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Je suis benèficiere du r s a

Question de marmottan le 11/11/2010 à 20h09
Dernière réponse le 11/11/2010 à 23h49
[ ! ]
Je suis beneficiere du r s a est que je suis exonerè de la taxe d habitation
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1 réponse pour « 
je suis benèficiere du r s a
 »
Réponse anonyme
Le 11/11/2010 é 23h49
[ ! ]
En aucun cas, les dispositions qui exonéraient les rmistes de la Th n'ont pas été étendues aux titulaires du RSA. Vous bénéficierez sans doute du plafonnement sur le revenu. Cordialement
Référence(s) :
article 1414 du code général des impôts
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