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Puis-je choisir l'heure de ma pause ? Droit du travail

Question anonyme le 01/04/2015 à 10h55
Dernière réponse le 02/04/2015 à 14h07
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Je voudrais juste savoir si je dois accepter les 30mn de pose que l'on m'impose ou si je peux choisir moi même le moment ou je veux prendre ces 30mn.
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13 réponses pour « 
Puis-je choisir l'heure de ma pause ? Droit du travail
 »
Réponse de canounet
Le 01/04/2015 à 11h44
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La même question a été posée récemment une pause de 20min est obligatoire au bout de 6h consécutives de travail c'est l'employeur qui décide de vos horaires, donc il peut vous imposer ces 6h suivies de la pause peut-être une négociation vous permettrait-elle de la prendre un peu avant, mais certainement pas après la durée de 6h consécutives
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Réponse de Jus.tess
Le 01/04/2015 à 12h05
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La même question est d'ailleurs posée par la même personne.
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Réponse de canounet
Le 01/04/2015 à 13h06
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Souvent le questionneur qui n'a pas eu une réponse convenant à son attente, la repose pour ce genre de redites, il serait intéressant d'obliger à prendre un pseudo pou poser une question, qu'on sache si c'est un nouveau questionneur
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Réponse de twingo91
Le 01/04/2015 à 19h10
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Apparemment, la pause peut être prise avant d'avoir fait les 6 heures consécutives. La circulaire du 24 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail a précisé que « le cas échéant, cette pause peut être située avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée ». En d’autres termes, un salarié dont le temps de travail quotidien atteint au moins 6 heures – qui travaille par exemple 7 heures – peut prendre sa pause de 20 minutes avant d’avoir atteint 6 heures de travail effectif, par exemple après avoir travaillé 4 heures. C'est un peu logique qu'elle puisse être prise avant les 6 heures effectuées, un salarié qui travaille que 6 heures/jour a droit à sa pause, donc il faut bien qu'elle soit prise en cours de journée. http://www.lailler-avocat.com/pauses-regles-duree-travail-temps-travail-effectif-prudhommes-caen-armatis/
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Réponse de canounet
Le 01/04/2015 à 20h21
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Oui, mais c'est comme vous dites "le cas échéant" ce serait logique dirait-on, mais rien d'obligatoire, c'est exclusivement du ressort de l'employeur d'autre part il y a erreur : s'il n'y a QUE 6h de travail, il n'y a pas de pause obligatoire
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Réponse de twingo91
Le 01/04/2015 à 20h42
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Et non canounet, une pause obligatoire de 20 minutes doit être accordée chaque fois que le temps de travail effectif quotidien atteint 6 heures (art. L3121-33 C. trav.)
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Réponse de canounet
Le 01/04/2015 à 21h12
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Extrait du site du service public ; "Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures d'affilée" PLUS de 6h donc la pause est due à partir de 6h et 1min
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Réponse de twingo91
Le 02/04/2015 à 07h54
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Tout à fait exact pour ce qui concerne l'interdiction de travailler plus de 6 h d'affilée sans avoir prise une pause d'au moins 20 minutes, ça c'est une chose. Il n'empêche que l'article L3121-33 est plus que clair, ce n'est pas au-dessus des 6 h qu'il faut attribuer cette pause, mais dès que le temps de travail quotidien atteint les six heures (c'est-à-dire par tranche de 6 heures). Maintenant, chacun interprète les textes à sa façon. En cas de litige dans une entreprise où une personne qui pointe le matin à 8h et quitte l'entreprise à 14h (donc journée de 6h et pas une minute de plus), si elle n'a pas bénéficié de la pause que l'employeur lui doit, est certaine d'avoir gain de cause si elle demande réparation devant les prud'hommes. Plusieurs employeurs ont été condamnés à verser des amendes. Voilà ce que je pouvais dire à se sujet. Cdlt.
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Réponse de canounet
Le 02/04/2015 à 10h34
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Je maintiens ce que je dis, ce n'est pas une question d'interprétation, mais de compréhension il est incontestable que la pause est due A PARTIR de 6h six heures de travail échues cela signifie que le salarié NE peut PAS exiger de prendre une pause après 5 heures et 40 minutes de travail; il doit avoir effectué 6 heures de travail effectif avant d’être en droit de prendre une pause de 20 minutes (Cass soc 13 mars 2001 n° de pourvoi 99-45254). au pire avec votre raisonnement, dans votre exemple, le salarié qui pointe à 8h prendra sa pose à 14h, autrement dit il rentre chez lui
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Réponse de twingo91
Le 02/04/2015 à 11h59
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Bien sûr qu'il rentre chez lui et c'est pour cette raison qu'il doit avoir pris sa pause avant la fin de son service, il a fait 6 h de travail, donc il bénéficiait d'une pause. Et ce n'est pas mon raisonnement, ce sont les prud'hommes qui ont jugé des affaires similaires. Pour ma part, je baisse les bras concernant ces réponses puisque vous êtes certain de vos réponses. Cdlt.
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Réponse de canounet
Le 02/04/2015 à 12h27
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Vous êtes vraiment têtu certainement pas de pause AVANT puisque dans le cas que vous évoquez, les 6h de travail ne sont pas accomplies et ne le seront jamais consultez donc le jugement de cassation dont je vous ai donné le lien le seul cas où le salarié peut prendre sa pause avant les 6h est qu'il ait plus de 6h à faire et encore si l'employeur a accepté
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Réponse de Jus.tess
Le 02/04/2015 à 13h11
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Je vois que le sujet vous passionne, mais dans le cas précis, la questionneuse fait plus de 6h. Peut-elle prendre sa pause à l'heure qu'elle veut ? Copie de sa question sur une autre page : "Bonjour, je suis atsem dans une école mes horaires sont 8h 17h avec une cantine a midi on veut m'imposer une pause pour manger a 13h45 es que je peut refuser ce moment de pause car il me semble que pour manger cela fait un peu tard. Existe t il des textes pour appuyer mon refus .Merci d'avance."
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Réponse de canounet
Le 02/04/2015 à 14h07
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Bien avant ces chamailleries, j’avais répondu au tout début : non je me cite : "c'est l'employeur qui décide de vos horaires, donc il peut vous imposer ces 6h suivies de la pause peut-être une négociation vous permettrait-elle de la prendre un peu avant, mais certainement pas après la durée de 6h consécutives" et à la fin, je redis : "le seul cas où le salarié peut prendre sa pause avant les 6h est qu'il ait plus de 6h à faire et encore si l'employeur a accepté" la fin de cette phrase est explicite et dans le cas de la questionneuse, exiger de prendre sa pause, pour prendre son repas à midi sonnante (question de commodité pour elle) est un argument qui ne tient pas devant les exigences de son service qui font qu'elle doit s'occuper des enfants à cette heure-là pendant leur repas et d'ailleurs, sa pause pourrait même être imposée à 14h au lieu de 13h45
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