TAXE SUR CONTRIBUTION PREVOYANCE

L’effectif de votre entreprise est supérieur à neuf et vous participez - directement ou par l’intermédiaire du comité d’entreprise - au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées aux salariés et assimilés, dans le cadre d’un contrat avec un organisme assureur ? Dans l’affirmative, vous devez vous acquitter d’une une taxe de 8 % assise sur les contributions patronales de prévoyance et destinée au Fonds de solidarité vieillesse. Tous les types de contrat de prévoyance (individuel ou collectif) sont concernés, que les contributions soient obligatoires ou facultatives, globalisées ou individualisées par salarié. La taxe n’est pas due, cependant, sur les contributions versées en vue du financement des trois premières années du maintien du salaire, en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, lorsqu'elles résultent : - de dispositions légales, - d’une convention collective de branche, - d’un accord professionnel ou interprofessionnel, - d’une convention, - d’un accord d’entreprise ou d’établissement.