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Texte de loi de référence

Question anonyme le 11/01/2014 à 16h14
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Bonjour Je dois rédiger ma demande de réintégration dans ma collectivité territoriale suite à mes trois ans de disponibilité pour convenance personnelle. Quels textes réglementaires dois-je mentionner en référence ? Pourriez vous m'en donner les détails (date et N° de loi ou décret...) Merci par avance pour votre réponse. Bien cordialement
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