670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Aprés une disponibilité

Question anonyme le 10/08/2009 à 17h11
Dernière réponse le 10/12/2012 à 16h23
[ ! ]
Après 2 ans de disponibilité pour convenance personnelle je demande ma réintégration auprès de la mairie qui m'employait quels sont mes droits?peut-on me refuser cette réintégration?même dans un autre poste?
Répondre
5 réponses pour « 
aprés une disponibilité
 »
Réponse anonyme
Le 21/08/2009 é 15h40
[ ! ]
Votre demande de réintégration est un droit. L'une des trois premières vacances dans votre grade doit vous être proposée (Article 49 décret n° 85-986 du 16 septembre 1985). Dans cette position, vous êtes tacitement maintenu en disponibilité pour convenances personnelles dans un "délai raisonnable". Durant l'attente de votre affectation d'un poste, vous devez être regardé comme involontairement privé d'emploi (Conseil d'Etat, 10 juin 1992 n° 108610 - Conseil d'Etat, 30 septembre 2002 n° 216912). Vous serez rémunéré que vous ayez une affectation de poste ou non.
Répondre
Réponse anonyme
Le 08/12/2009 é 21h18
[ ! ]
Combien de non proposition la direction peut elle faire?? j'en suis à ma deuxieme
Répondre
Réponse anonyme
Le 26/10/2011 é 18h19
[ ! ]
Je suis dans ce cas, j'attends depuis 3 mois ma réintégration dans la fonction publique hospitalière après une dispo de droit , et mon employeur me dit qu'il n'y pas de poste vacant jusqu'à la fin 2011, et ce jusqu'à une date indéterminée, qui va me payer des allocations chômage, et quelles démarches dois-je effectuer, auprès de quel organisme car mon employeur n'est pas au courant, merci
Répondre
Réponse anonyme
Le 27/10/2011 é 20h45
[ ! ]
Voir ce lien http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4024017-reintegration-apres-disponibilite-fp Cordialement
Répondre
Réponse anonyme
Le 10/12/2012 é 16h23
[ ! ]
Je suis fonctionnaire d'état, je suis en disponibilité d'office faute de poste vacant depuis 4 ans mon administration ne m'a jamais proposé de poste. L'administration a t elle le droit de me maintenir indéfiniment sans affectation? C'est quoi le délai raisonnable? Merci de me répondre.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
aprés une disponibilité
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.701