Après 2 ans de disponibilité pour convenance personnelle je demande ma réintégration auprès de la mairie qui m'employait
quels sont mes droits?peut-on me refuser cette réintégration?même dans un autre poste?
Votre demande de réintégration est un droit.
L'une des trois premières vacances dans votre grade doit vous être proposée (Article 49 décret n° 85-986 du 16 septembre 1985). Dans cette position, vous êtes tacitement maintenu en disponibilité pour convenances personnelles dans un "délai raisonnable".
Durant l'attente de votre affectation d'un poste, vous devez être regardé comme involontairement privé d'emploi (Conseil d'Etat, 10 juin 1992 n° 108610 - Conseil d'Etat, 30 septembre 2002 n° 216912). Vous serez rémunéré que vous ayez une affectation de poste ou non.
Je suis dans ce cas, j'attends depuis 3 mois ma réintégration dans la fonction publique hospitalière après une dispo de droit , et mon employeur me dit qu'il n'y pas de poste vacant jusqu'à la fin 2011, et ce jusqu'à une date indéterminée, qui va me payer des allocations chômage, et quelles démarches dois-je effectuer, auprès de quel organisme car mon employeur n'est pas au courant, merci
Je suis fonctionnaire d'état, je suis en disponibilité d'office faute de poste vacant depuis 4 ans mon administration ne m'a jamais proposé de poste. L'administration a t elle le droit de me maintenir indéfiniment sans affectation? C'est quoi le délai raisonnable?
Merci de me répondre.