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Demande de reintegration anticipee d'une disponibilite pour convenance personnelle

Question anonyme
Dernière réponse le 13/10/2011 à 11h05
[ ! ]
Bonjour,

Je suis en disponibilité pour convenance personnelle pour une période de trois ans.Cela fera un an le 3 mars que je suis en disponibilité. Je suis fonctionnaire de la fonction hospitalière. Je souhaite demander une réintégration anticipée avant l'expiration de la date de fin de disponibilité. Je recherche un modèle de lettre avec les textes de loi à l'appui.

Merci pour vos réponses.
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1 réponse pour « 
demande de reintegration anticipee d'une disponibilite pour convenance personnelle
 »
Réponse anonyme
Le 13/10/2011 à 11h05
[ ! ]
Prénom Nom A …, le …
Emploi actuel, grade
Service




Monsieur le Directeur Nom Prénom … (Madame)
(Monsieur le chef de service, Madame …)
Adresse





Objet : Demande de réintégration suite à une mise en disponibilité pour suivre mon conjoint
Lettre recommandée avec accusé de réception




Monsieur le Directeur (Madame)(Monsieur le chef de service),


Depuis le … (date du début de la mise en disponibilité pour suivre son conjoint), il m’a été accordé une mise en disponibilité de l’emploi que j’occupe au sein du service afin de suivre mon conjoint (mon partenaire de pacs) qui a dû déménager pour des raisons professionnelles.

Cette disponibilité se termine le ….

Je vous informe par la présente, conformément aux dispositions de l’article 37 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 modifié par l’article 3 du décret n°98-822 du 14 septembre 1998, que je souhaite réintégrer mon corps d’origine à l’issue de la période de disponibilité en cours.

Restant à votre disposition pour évoquer ensemble mon retour, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur (Monsieur le chef de service, Madame), l’expression de ma considération distinguée.


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