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Titulairisation de la fonction territorial

Question anonyme le 13/06/2010 à 21h29
Dernière réponse le 20/06/2010 à 11h21
[ ! ]
Un an de stage en tant que agent tchenique territorial au 5 juin 2010 la collectivite ma reconduit mon stage de 74 jours vu que j ai ete en maladie ordinaire 110 jours peuvent ils me licencier merci
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1 réponse pour « 
titulairisation de la fonction territorial
 »
Réponse anonyme
Le 20/06/2010 é 11h21
[ ! ]
Bonjour, Votre employeur peut: - refuser de vous titulariser en fin de stage. Ce refus doit être motivé par une insuffisance professionnelle et avant de prendre cette décision votre employeur a l'obligation de saisir la commission administrative paritaire pour avis (composé d'élus et de délégués syndicaux) - vous licencier en cours de stage, pour le même motif et moyennant à peu près la même procédure (vous avez droit à la communication de votre dossier) - vous licencier pour un motif disciplinaire (faute grave), après passage cette fois en conseil de discipline et respect de la procédure adéquate (courrier vous informant de l'engagement de cette procédure à votre encontre, droit à consultation de votre dossier et de vous défendre etc.
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