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TPE Compte professionnel

Question anonyme le 25/01/2012 à 21h51
Dernière réponse le 27/01/2012 à 20h12
[ ! ]
Ma banque refuse de me fournir un numéro de domiciliation pour mise en service d'un TPE sous prétexte que ce n'est pas eux qui le fournissent. En ont-ils le droit?
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1 réponse pour « 
TPE Compte professionnel
 »
Réponse de thelal
Le 27/01/2012 à 20h12
[ ! ]
Bonjour non du tout la banque ne peut pas vous refuser une carte de domiciliation sous pretexte qu'ils ne louent pas leur TPE. Vous avez le droit d'avoir acheté un TPE chez un revendeur. Pour toute ouverture de compte professionnel, vous pouvez demander a votre banque une carte de dom cordialement.
Référence(s) :
Maintenance Monetique/Numerique
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