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Trop payé d'impôts

Question anonyme le 28/11/2012 à 16h53
Dernière réponse le 29/11/2012 à 06h56
[ ! ]
J'ai 80 ans, je paie des impôts fonciers et en rencontrant mon service local des impôts, on me dit que je ne devrais pas en payer depuis mes 75 ans. Ils ne veulent me rembourser qu'une seule année !!! Est-ce normal ?
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3 réponses pour « 
trop payé d'impôts
 »
Réponse de stonecold80
Le 28/11/2012 é 17h20
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Les conditions d'exonérations n'étaient peut être pas remplies pour les années précédentes....
Répondre
Réponse de LN91
Le 28/11/2012 é 20h25
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En matière de taxe d'habitation ou foncière, les impôts ne peuvent remonter qu'une année en arrière, aussi bien pour vous en prendre que pour vous rembourser.
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Réponse de stonecold80
Le 29/11/2012 é 06h56
[ ! ]
A noter que dans l'autre sens, si il y a un suivi (commandement , rappels, etc...) les impôts peuvent réclamer des taxes plusieurs années en arrière (voir les soucis qu'ont certains peoples quand on leur réclame des fortunes) ...
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