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Vente amblante sur parking de supermarché

Question anonyme le 03/05/2010 à 07h48
Dernière réponse le 02/05/2011 à 10h05
[ ! ]
Bonjour, je suis poissonnier ambulant et je vends un jour dans la semaine sur un parking de supermarché ( avec l'accord du gérant,bien sûr), donc un terrain privé; cependant le maire de la commune veut me faire payer un droit de place. En a t il le droit? merci par avance de vos reponses
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2 réponses pour « 
vente amblante sur parking de supermarché
 »
Réponse de CNS
Le 27/10/2010 é 12h24
[ ! ]
Laconiquement : Non
Répondre
Réponse de CHAUMIR
Le 02/05/2011 é 10h05
[ ! ]
Les droits de place s'appliquent uniquement sur le domaine public de l'Etat., et non sur le domaine privé. Ces droits sont encadrés par la loi. Seul le Conseil municipal est compétent pour décider du montant, pas le maire.
Référence(s) :
artilcle L-2224. 18 du C.G.C.T.
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