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Commerce ambulant sur terrain privé

Question posée anonymement le 15/07/2009 à 23h39
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Bonjour,
Le maire de ma commune est contre tout ce qui est commerce ambulant. Or, peut-il m'interdire d'installer un camion snack friterie sur un TERRAIN PRIVE situé à proximité d'une zone artisanale et d'une nationale?
A savoir que le stationnement des clients est aussi prévu dans ce terrain privé et non sur la voirie communale.
En fait par quelle loi ou quel moyen pourrait-il me forcer à ne plus exercer cette activité ambulante dans sa commune? A savoir que je suis en règle au niveau paperasserie (carte de commerçant ambulant, assurance pro, assurance du véhicule, contrat de bail avec le propriétaire du terrain,...)
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
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41 réponses proposées
41 réponses réparties sur 3 pages
Réponse proposée par physio67 le 02/09/2009 à 22h20 - Réponse abusive ?
Bonjour,je suis dans le meme cas que vous..
les commerçants de la zone artisanales sont pour la mise en place d'un snack entre 10h et 14h et la mairie fait un refus totale...comment faire pour débloqué cette situation....ont -t-ils le droit de m'empeché de travaillé.
merci de votre réponse.
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Réponse proposée par physio67 le 02/09/2009 à 22h28 - Réponse abusive ?
Rebonjour, je suis dans le meme cas et j'ai oublié dans mon message précédent que la mairie refusé l'autorisation à tout le monde en indiquant qu'il ne souhaité pas de baraque à frites dans leur zone..
merci de trouvé une solution ou un texte de loi
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Réponse proposée par alain le 07/09/2009 à 12h29 - Réponse abusive ?
La mairie n'a pas le droit de vous interdire d exercer une activité, par contre la DDE en a la possibilité pour des raisons de sécurité routière !

J ai trouvé 2 sites qui peuvent aider les créateurs de pizzeria, et sandwicherie (kébab), vous y trouverez des infos sur les normes, previsionnels etc ...

http://www.prestanews.com
et
http://www.pizzamario.skyblog.com

good luck
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Réponse proposée par CHAUMIR le 08/12/2009 à 14h45 - Réponse abusive ?
Voir les réponses apportées par CHAUMIR sur ce même site
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Réponse proposée le 27/01/2010 à 18h15 - Réponse abusive ?
Bonjour je suis dans le meme cas mais mon proprietaire me demande de lui trouver le texte de loi ou peut on le trouver merci
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Réponse proposée par CHAUMIR le 27/01/2010 à 19h30 - Réponse abusive ?
Bonjour,

Vous receherchez le texte de loi concernant la vente (snack) sur le domaine privé.
Je vous fait part de la réponse du Ministre de l'Ecologie à une question d'un parlementaire , un sénateur, parue au journal officiel du du 11/12/2008.
Question su Sénateur : " (...) le cas d'une personne qui souhaite installer sur un terrain privé en bordure de route, une roulotte ou une caravane afin d'y vendre des frites. Il lui demande d'une part si l'intéressé doit faire une demande sprécifique d'urbanisme et, d'autre part si le maire dispose d'un pouvoir de police de règlementation (...)
Réponse du ministre : La règlementation de code de l'urbanisme concernant les caravannes s'applique uniquement pour celles destinées à une occupation temporaire ou saisonnière, à usage de loisir(...) les caravanes utilisées à usage professionel ne sont pas concernées par cette règlementation.(..) à la condition de conserver ses moyens de mobilité. Dans le cas contraire ( c'est à dire retirer les roues) elle entrent dans le cadre du code de l'urbanisme.
Le ministre ajoute enfin, " Un maire n'a pas compétence pour délivrer ou retirer une autorisation d'exercer une activité commerciale siasonnière sur un terrian privé."

En souhaitant avoit été le plus précis possible
Référence(s) :
Code de l'urbanisme art R.111-37 à R.111-40
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 06/07/1994
J.O. Sénat du 02/04/2009 question n° 06627 J.L.Masson
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Réponse proposée le 29/01/2010 à 14h40 - Réponse abusive ?
Bonjour vos article ne corresponde pas au camion snack peut on avoir le bon article merci
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Réponse proposée le 08/02/2010 à 09h05 - Réponse abusive ?
En belgique ambulant intedit sur site prive site pvive = commerce fixe
Référence(s) :
administration communal
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Réponse proposée le 08/06/2010 à 09h28 - Réponse abusive ?
Je suis en train de me battre contre l administration car cela fait 6 ans que j'excerce le commerce ambulant j'étais surun trottoir de la mairie et du jour au lendemain j'ai été expulsé donc j'ai trouver un emplacement dans la meme zone chez un privé mais la mairie ne veux en aucun cas que je m'y installe.qu'est ce je peux faire je n'ai pas connaissance d'arreter municipal. toute la zone industrielle se mobilise pour moi.que faire contre l'état.????Pour l'instant je n'ai pas d'argent qui rentre j ai trois enfants de 15 12 et 8 ans je suis dans la merde total!!!! AIDEZ MOI C'est Urgent.
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Réponse proposée le 08/11/2010 à 10h08 - Réponse abusive ?
Bonjour
je suis également à la recherche d'emplacement privé et j'aimerais trouvé un type de contrat a présenter au proprietaire du terrain privé afin d'argumenté ma demande d'emplacement chez lui, mais je ne trouve pas.
Pouvez vous m'aider ?
en vous en remerciant
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Réponse proposée le 12/02/2011 à 22h47 - Réponse abusive ?
Je te comprend ici en france il prefere payer le rsa a des personnes qui se leve a 13 heures bon courage a toi
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Réponse proposée par fleurence12 le 13/04/2011 à 01h05 - Réponse abusive ?
Bonjour
j'ai commencé mon activité depuis 2mois mais pour le moment j'ai un emplacement
qui ne s'avère pas si rentable que sa loué par la mairie.
J'aimerais me rendre sur d'autre commune le week end mais sans autorisation il y a t'il réellement un risque?
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Réponse proposée par CHAUMIR le 13/04/2011 à 09h25 - Réponse abusive ?
A anonyme du 13/04/2011

Ne le faites pas, sans autorisation du maire de la commune, la première visite à votre camion de vente sera celle des gendarmes.
Faites une - ou des demandes sur d'autres communes- afin de ménager l'avenir,auprès du maire de chaque commune afin de solliciter l’autorisation de vous installer sur le domaine public.
Si, dans l'hypothèse d'une réponse négative, les maires se doivent de motiver leur refus, par des moyens réels et démontrables devant un tribunal.

Sachez que les maires subissent une pression de leurs commerçants locaux qui sont hostiles aux commerçants ambulants concurrents, qui sont leurs électeurs.
Référence(s) :
Lois de 2 & 17 mars 1792 sur la liberté du commerce et de l'industrie.
Code Général des Collectivités Territoriales, pouvoirs de police du maire
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Réponse proposée par lthibert le 25/01/2012 à 12h09 - Réponse abusive ?
Bonjour Chaumir,

J'ai lu avec grand intérêt vos différentes interventions concernant ce sujet de commerce ambulant sur un terrain privé. Toutefois, je reste perplexe dans le cadre d'une activité saisonnière, aussi je vous soumets ma question, puis mon cas.

Ma question : dans quel texte de loi puis-trouver l'origine de la réponse du Ministre de l'Ecologie au sénateur en matière d'activité "saisonnière" ?

Mon cas : je souhaite ouvrir un commerce ambulant "saisonnier" (véhicule snack / deux mois par an), assorti d'un parking gratuit, sur mon terrain privé. Ce commerce répondra à toutes les normes en vigueur, et proposera des tables et des bancs pour le confort des clients.

Le Maire peut-il exercer un refus sur du "saisonnier" ? Est-il même nécessaire de lui demander son autorisation dans ce cas ?

Meilleures salutations,
Laurent THIBERT
Référence(s) :
http://experts-univers.com/le-droit-a-un-emplacement-pour-une-friterie.html
http://experts-univers.com/commerce-ambulant-176347.html
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Réponse proposée par CHAUMIR le 25/01/2012 à 15h57 - Réponse abusive ?
Pourquoi le maire pourrait'il vous refuser l'autorisation, puisqu'il ne dispose pas
de ce pouvoir sur un terrain privé, si ce n'est que dans le cadre d'un dépôt de permis de construire. Ce qui n'est pas votre cas.
Le fait que votre activité soit saisonnière ou pas ne le concerne pas non plus.

N'oubliez pas, que votre véhicule de vente doit conserver ses moyens de locomotion, pour que vous soyez en règle avec les règles d'urbanisme. (voir plus haut dans les réponses)

Bonnes chances à votre entreprise.
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Réponse proposée par lthibert le 25/01/2012 à 16h06 - Réponse abusive ?
Bonjour Chaumir,
Merci pour votre réponse rapide.
Il semble que le Maire puis avoir un droit sur l'activité de commerce, même ambulant, sur un terrain privé (cf. ma référence ci-dessous).
Enfin, s'il n'a finalement pas ce droit, suis-je dans l'obligation de l'informer de mes projets ? A quoi cela servirait-il ?
Merci,
Laurent
Référence(s) :
http://www.cession-commerce.com/questions/general/le-maire-peut-il-interdire-mon-commerce-ambulant-1685.html
Répondre
Réponse proposée le 26/01/2012 à 18h37 - Réponse abusive ?
Bonjour, sur un terrain privé et dans le cas ou votre vehicule de vente conserve son moyen de locomotion c'est a dire ses roues, le maire n'a rien a dire et aucune autorisation est a demander. Du moment ou votre acticvité est inscrite au registre du commerce et que vs etes en regle sur l'hygiène et la reclementation du commerce alimentaire tout va bien. Attention quand meme pour celle et ceux qui souhaite vendre des boissons car là, l'autorité compétente est la mairie(c'est elle qui vous donne la licenc de débit de boisson et plus les douanes) la mairie peut donc refuser cette autorisation.
bonne chance
Répondre
Réponse proposée par lthibert le 26/01/2012 à 20h35 - Réponse abusive ?
Bonjour Chaumir,
Merci pour la précision des licences, vous aurez compris que j'ai face à moi à un maire quelque peu obtus. La licence 1 n'existe plus depuis la loi du 22 mars 2011 dont je fournis le lien en référence. Je peux donc vendre des boissons sans alcool.
Dernière question à ce sujet : puis-je déclarer mon activité sur mon lieu de résidence principale (Mâcon en Saône et Loire) pour l'exercer sur ma résidence secondaire (le terrain privé mentionné dans les Alpes de Haute Provence) ? Après tout, la notion de commerce "ambulant" doit pouvoir dépasser les frontières des départements, non ? Je compte alors prendre la licence 2 à Mâcon.

Merci encore,
Laurent
Référence(s) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=AD34DCD3D0944DA4C4D51421F27B3E72.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000023754928&cidTexte=LEGITEXT000006072665&categorieLien=id&dateTexte=20110719
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Réponse proposée par Steven35 le 29/01/2012 à 17h17 - Réponse abusive ?
Que peut on obtenir comme aide pour faire le métier vendeur itinérant voir ambulant, je désire faire une épicerie roulante pour desservir dans les campagnes des produits de 1 er nécessitée , des produits de consommation courante, faire des tournée régulières chaque jour servir auprès des personnes isoler en situation de mobilité réduite .Sous combien de temps les mairies des communes donne leurs accord pour donner leurs autorisations d exercer cette profession .Il y a-t-il d’autre démarche à faire . J’ai déjà une SARL que j’ai mis en sommeil il y a 1mois .Merci de votre aide amicalement.
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Réponse proposée par CHAUMIR le 29/01/2012 à 18h06 - Réponse abusive ?
Il vous suffit d'étendre votre RC à l'activité de vente ambulante et obtenir une carte professionnelle permettant l'exercice du commerce ambulant, auprès du CFE de votre Chambre de commerce, Le coût est d'environ 15€..
.
Autorisation auprès des maires: 2 cas :
- vous effectuez une tournée dans la commune et les communes limitrophes du siège de votre entreprise. Vous n'avez pas d'autorisation à solliciter auprès des maires. Si vous ne stationnez que quelques instants, le temps d'effectuer la vente, vous n'êtes pas soumis au droit de stationnement.
- vous effectuez une tournée dans les autres communes, vous devez solliciter l'autorisation auprès du maire de chaque commune. Précisez dans votre demande qu'il s'agit d'une tournée d'épicier et non d'un emplacement sur le domaine public.
En l'état de la réglementation, un maire ne peut pas vous refuser l'autorisation de vente ambulante !
Pour plus de précisions suivez ce lien ci-dessous.
Référence(s) :
Questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-58155QE.htm
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