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Mr le maire a-t-il le droit ?

Question anonyme le 01/08/2008 à 01h02
Dernière réponse le 07/08/2012 à 06h14
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Je suis en micro entreprise possédant un camion snack, nous sommes implantés sur un parking privé d'une grande enseigne de supermarché avec leur accord, Au bout de deux jours la police municipale est venue nous DIRE VERBALEMENT de fermer sinon nous risquions une amende de 15000 €. Le maire a-t-il le droit sans écrit de nous faire plier bagages sur un parking privé. Nous lui avons fait parvenir un courrier à ce jour sans réponse pour autorisation. En attendant une réponse le plus rapidement car étant jeune créateur, nous perdons de l'argent..SOS
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1 réponse pour « 
Mr le maire a-t-il le droit ?
 »
Réponse de dajola
Le 07/08/2012 é 06h14
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Bonjour, Il est important que vous connaissiez les raisons de cette demande de fermeture. Je suppose qu'en faisant restauration vous vendez des boissons? Avez vous une licence? Les marchants ambulants (art. L3322-6 CSP): Les marchands ambulants peuvent être titulaires d'une licence à consommer sur place ou à emporter. Toutefois, il leur est interdit de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter des boissons des 4° et 5°groupes. Renseignez vous auprès de votre CCI ou de votre préfecture sur les autorisations d'exploiter sur un parking privé en tant que commerçant ambulante.
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