Vente partielle d'une résidence principale

Bonsoir, Pour bénéficier de l'exonération de l'imposition de la plus value lors de la vente de la résidence principale, il faut que celle-ci soit vendue en totalité, un fractionnement n'étant pas possible. Bien cordialement.

Complément à ci-dessus : Pour faire ma réponse ci-dessus, je me suis appuyé sur un article du Bulletin officiel des impôts n° 7 du 14 janvier 2004. D. DEPENDANCES IMMEDIATES ET NECESSAIRES 29. Les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale dont la cession est exonérée, sont également exonérées à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles (CGI, art. 150 U-II 3°). 1. Notion de dépendances immédiates et nécessaires 30. Terrain à bâtir. Lorsque l'immeuble est vendu comme terrain à bâtir, c'est- à-dire lorsque le terrain (notamment terrain nu, terrain recouvert de bâtiments destinés à être démolis, immeuble inachevé) est acquis en vue de l’édification d’une construction entrant dans le champ d’application de la TVA immobilière, les dépendances immédiates et nécessaires s'entendent uniquement : - des locaux et aires de stationnement utilisés par le propriétaire comme annexes à son habitation (garage, parking, remise, maison de gardien) ; - des cours, des passages, et en général, de tous les terrains servant de voies d'accès à l'habitation et à ses annexes. 31. Terrain entourant l’immeuble. Dans les autres cas, cette notion est interprétée de manière plus large. Il est admis, en effet, que l'exonération porte sur l'ensemble du terrain (y compris l'assise de la construction) entourant l'immeuble. 32. Chambres de bonnes et garages. Le point de savoir si une chambre de bonne ou un garage constitue la dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale est une question de fait. Toutefois, il n'y a pas lieu d'écarter la notion de dépendance immédiate et nécessaire : - pour les garages situés à une distance inférieure à 1 km de la résidence principale ; - pour les chambres de bonnes situées dans le même immeuble que la résidence principale. Si tel n'est pas le cas, la cession de la chambre est traitée comme une cession ordinaire. Il s'agit toutefois d'une présomption simple susceptible de preuve contraire. En outre, si la chambre de bonne peut être regardée comme une extension de la résidence principale, il n'y a plus lieu de faire application des critères liés à la dépendance : c'est au regard de la notion d'unité Restant à votre disposition

2è complément de réponse : Après analyse, voici la procédure à suivre pour ne pas payer d'impôt sur la plus-value lors de la revente de la maison. - dès l'acquisition de l'ensemble, il faut créer un lotissement avec 2 lots ( car l'accès aux 2 habitations est commune ) - le lot 1 ( maison ) devient votre votre résidence principale. - le lot 2 ( atelier commercial ) devient une résidence secondaire. - vous vendez le lot 1, donc votre résidence principale et vous serez exonéré d'impôt sur la plus-value. Demandez conseil à votre notaire sur ce montage. Bien cordialement.

Merci de votre réponse, trés interessante. Je vais voir en effet comment faire ce montage, mais il implique de faire une division auprès de la mairie ? Cordialement

Bonjour, Effectivement, il faut voir avec la mairie comment créer un lotissement avec 2 lots ayant une partie commune. Si vous arriviez à créer un accès direct à chacun des 2 lots, il ne serait plus nécessaire de créer un lotissement, une simple division du terrain suffirait. Mais dès qu'il y a une partie commune à deux lots, il est nécessaire de créer un lotissement. A votre disposition. Bien cordialement.