Vente de pêche sur le quai

Le privilège de la vente directe dite "à la pierre du quai" fut accordé par Colbert aux pêcheurs souhaitant écouler leur prise en petite quantité sans passer par une criée officielle. On pourrait parler de "franchise". Aujourd'hui, cette tolérance subsiste, avec les mêmes principes qu'au XVIIe siècle, à savoir que le poste de vente doit demeurer à moins de deux mètres du bord du quai, en présence du bâteau. Certains pêcheurs procèdent à cette vente depuis le pont du bâteau. La règle n'est pas toujours respectée, mais elle est une garantie pour l'acheteur d'avoir un poisson du jour retour de marée.

Je souhaiterai connaitre + d'information sur les lois des armateurs à vendre directement la pêche du jour . nous travaillons au port de St jean de luz , la CCI souhaiterai nous chasser du port et nous interdire la vente directe que nous avons mis en place il y a plus d' un an.On t il le droit? de nous obliger à partir sachant qu 'ils ont fait la même chose côté Ciboure et que la criéé prend un % de la vente.

Bonjour, La vente directe des produits de sa pêche par un patron-pêcheur-professionnel est tout à fait légale. Le passage en criée (CCI ou pas) n'est pas un passage obligé. La vente directe doit respecter les normes sanitaires du décret du 9/5/1995 (services départementaux vétérinaires). L'agrément des points de débarquement France Agrimer (ex OFIMER) contribue à développer des démarches de qualité et le partenariat entre l'amont et l'aval de le filière pour assurer une meilleure prise en compte des réalités de la mise en marché. La coopérative de patrons-pêcheur LOGICOOP est-elle toujours opérationnelle ?

Le décret loi de 1852 est abrogé par l'ordonnance de 2010 qui a créé un livre IX au code rural. il y a également certaines conditions méconnues: affichage correspondant aux normes (prix, nom produit, nom scientifique et zone de pêche) la vente ne peut s'effectuer que par le pêcheur ou son conjoint (pacs ou mariage) et n'est plus étendue au foyer fiscal elle ne s'applique normalement qu'aux bateaux de moins de 12 mètres Quant à la fameuse ordonnance colbert citée constamment, elle ne reprend que l'occupation du domaine public maritime, et ne conférait aucun droit particulier si ce n'est qu'une exonération de certaines taxes... mais elle est citée depuis des années et la légende a pris le dessus sur la réalité

Bonsoir est ce que quelqu'un pourrait me dire où je pourrais trouver ce Décret-Loi du 9/1/1852 ? A priori, il n'est plus sur legifrance Merci d'avance

Je suis pecheur dans le golfe du morbihan et la commune ou mon bateau est armé ne veux pas que je vende ma peche quels sont mes droits sachant que je paye un droit de place.