VENTE D'UNE VOITURE SANS ENTRER DANS UNE SUCCESSION.

Ce sont vos petits enfants qui héritent de leur papa, vous ne pouvez vendre vous-même ce véhicule vous devez passer par un notaire si la succession dépasse 5300€ ou si elle comporte des biens immobiliers

Bonjour. Effectivement, la "case notaire" est difficilement contournable. D'abord pour l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net (507-1 CC.), la saisine du juge aux affaires familiales (JAF), et bien d'autres formalités. Et spécialement pour vendre la voiture appartenant dorénavant aux deux mineurs, l'intervention du JAF est indispensable. Il faudra (au-moins) lui adresser : ° Une attestation de dévolution successorale, ou une copie authentique de l'acte de notoriété, ° Une requête exposant la situation, et sollicitant son autorisation. Il est possible que le JAF demande d'autres pièces, ou d'autres justificatifs. S'il est d'accord (l'intérêt des mineurs n'étant pas menaçé), il rendra une ordonnance par laquelle : ° Il autorisera la vente, ° Il mandatera la personne (tuteur) chargée de signer pour les mineurs, ° Et il indiquera le placement qui doit être fait, du prix de la vente. (et je fais bref...) Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence. (Voir ces articles du code civil, ainsi que les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche; en mentionnant « code civil » ou « droit civil ».)

... Et autant pour moi ! Il faut (bien entendu!) lire: "juge des tutelles", en lieu et place de JAF. (ça doit être la fin du Monde qui me tourneboule l'esprit...)

Je n'ai aucun rapport avec mon ex belle fille.depuis le 15.04 2008 je ne vois plus mes petits enfants.elle connait la situation.je lui est ecrit mais ne repond a aucun de mes courriers meme en lettre rar.j'ai ecrit au juge des affaires familliales qui lui ne repond pas non plus.je ne sais plus vers qui me retourner pour resoudre ce probleme qui est pourtant simple,mon fils n'avait pour tout patrimoine que sa voiture qui se deteriore car je n'ose pas m'en servir de peur d'etre en infractin. merçi d'une reponse.

Je n'ai toujours pas de reponse a ma derniere question.pourtant ma situation devient urgente car avec ce manque de reponse des autorites soit disant competantes je ne sis plus quoi faire.

Bonjour. Normalement, ce devrait être votre ex-belle-fille, en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses fils mineurs, qui devrait effectuer les formalités et démarches consécutives au décès de son mari. Vous pouvez toujours tenter d'adresser au juge des tutelles compétent au domicile de vos petits-enfants (TI dont ils dépendent), une lettre (LRAR) circonstanciée exposant la situation de façon détaillée; et lui demandant ses instructions sur la marche à suivre. Tenez-nous informés du suivi et de l'évolution des évènements. Bien à vous. P.-S. Si "l'Univers des Experts" est ce que vous qualifiez de " autorites soit disant competantes ", sachez que nous ne sommes en rien une "aurorité", et que la compétence est celle de bénévoles essayant de rendre service à leurs contemporains.

Je me permet de rectifier votre interpretation de mon texte. en aucun cas je ne me permet de mettre en cause vos competences. par cetee remarque je voulais dire que les autoritees auquelles j' reclame des informations n' ont jamais daigne me repondre; si vous vous sente frustre ,je vous prie de bien vouloir m'en excuser.

... No trouble, Amaa, no trouble ! Everything's right !

Bonjour.il a plus de 2 semaines que vous ai ecrit.a ce jour je n'ai toujours pas de reponse de la part des juges du tribunal de draguignan malgre un lettre recommandee avecaccuse de reception dont j'ai eu le retour de l'accuse.ce qui me fait penser qu'ils n'en ont rien a faire du citoyen normal. cordialement.