Droit de succession pour enfant unique

Grâce à la donation au dernier vivant, votre mère n'est qu'usufruitière de la part de son époux et vous en êtes nue-propriétaire de nos jours, la loi a été remaniée pour protéger l'époux survivant et il n'y a même plus besoin de cette donation c'est pourquoi pour la vente, le notaire vous demande procuration valant votre accord dans le cas de cette vente, l'usufruit tombe et votre part doit vous revenir contactez ce notaire, il vous expliquera en détail

Si l'appartement appartenait à vos deux parents et que votre mère avait choisi d'avoir l'usufruit sur l'héritage de son mari, la répartition du montant de la vente se fera comme suit : - votre mère recevra la moitié du montant de la vente ainsi que la valeur de l'usufruit sur l'autre moitié. A 79 ans la valeur de l'usufruit est de 30 %. part de votre mère : 50 + ( 50 x30 % ) = 65 % votre part : 50 x 70 % = 35 % Et, si le prix de vente de l'appartement est plus élevé par rapport à celui indiqué dans l'acte de succession de votre père, ce qui est fort probable, vous aurez réalisé une plus-value soumise à un impôt sur la plus-value qui vous sera retenu par le notaire sur votre part de la vente.

Merci de vos reponses. Je suis consternées car je ne m'y attendait pas du tout

Pourquoi consternée ? si vous estimez que votre part doit revenir à votre maman, vous pouvez la lui laisser

Ha ok le notaire avec qui j'ai pris contact depuis ne m'a rien dit

Normal, il n'a pas à intervenir dans vos choix

Je suppose que votre mère voulait acheter un autre appartement à proximité de chez vous et qu'elle n'aura plus la trésorerie suffisante pour le faire. Vous avez alors la possibilité de ne pas partager le montant de la vente de l'appartement sous réserve d'accord avec votre mère et de réemployer l'argent pour faire l'acquisition en démembrement de propriété d'un autre bien, l'impôt sur la plus-value restant cependant dû.