669 972
questions
1 485 863
réponses
1 459 434
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Droit de succession pour enfant unique

Question de lexaral le 26/10/2013 à 16h25
Dernière réponse le 29/10/2013 à 17h56
[ ! ]
Je suis fille unique. Ma mere ( 79 ans)est actuellement en train de venDre son appartement pour se rapprocher de moi (et des petits enfants) je suis a 800KMS J'ai ete surprise que le notaire me contacte et me demande de lui faire parvenir une procuration pour autoriser la vente......! Je pensais que le fait que mes parents aient fait une donation au dernier vivant, je n'etait pas concerné. Mon pere est dcd en 1995 ,je n'ai pas assisté à la succession par contre il y avait 2 temoins....? Pourquoi aujourd'hui je me pose beaucoup de questions car d'apres le notaire,je devrais avoir qques choses suite à la vente du bien. Merci de m'éclairer car je suis completement perdu, par ce que je découvre.
Répondre
7 réponses pour « 
droit de succession pour enfant unique
 »
Réponse de canounet
Le 26/10/2013 é 16h39
[ ! ]
Grâce à la donation au dernier vivant, votre mère n'est qu'usufruitière de la part de son époux et vous en êtes nue-propriétaire de nos jours, la loi a été remaniée pour protéger l'époux survivant et il n'y a même plus besoin de cette donation c'est pourquoi pour la vente, le notaire vous demande procuration valant votre accord dans le cas de cette vente, l'usufruit tombe et votre part doit vous revenir contactez ce notaire, il vous expliquera en détail
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 26/10/2013 é 20h43
[ ! ]
Si l'appartement appartenait à vos deux parents et que votre mère avait choisi d'avoir l'usufruit sur l'héritage de son mari, la répartition du montant de la vente se fera comme suit : - votre mère recevra la moitié du montant de la vente ainsi que la valeur de l'usufruit sur l'autre moitié. A 79 ans la valeur de l'usufruit est de 30 %. part de votre mère : 50 + ( 50 x30 % ) = 65 % votre part : 50 x 70 % = 35 % Et, si le prix de vente de l'appartement est plus élevé par rapport à celui indiqué dans l'acte de succession de votre père, ce qui est fort probable, vous aurez réalisé une plus-value soumise à un impôt sur la plus-value qui vous sera retenu par le notaire sur votre part de la vente.
Répondre
Réponse de lexaral
Le 29/10/2013 é 11h12
[ ! ]
Merci de vos reponses. Je suis consternées car je ne m'y attendait pas du tout
Répondre
Réponse de canounet
Le 29/10/2013 é 15h39
[ ! ]
Pourquoi consternée ? si vous estimez que votre part doit revenir à votre maman, vous pouvez la lui laisser
Répondre
Réponse anonyme
Le 29/10/2013 é 16h33
[ ! ]
Ha ok le notaire avec qui j'ai pris contact depuis ne m'a rien dit
Répondre
Réponse de canounet
Le 29/10/2013 é 17h03
[ ! ]
Normal, il n'a pas à intervenir dans vos choix
Répondre
Réponse de Andy 91
Le 29/10/2013 é 17h56
[ ! ]
Je suppose que votre mère voulait acheter un autre appartement à proximité de chez vous et qu'elle n'aura plus la trésorerie suffisante pour le faire. Vous avez alors la possibilité de ne pas partager le montant de la vente de l'appartement sous réserve d'accord avec votre mère et de réemployer l'argent pour faire l'acquisition en démembrement de propriété d'un autre bien, l'impôt sur la plus-value restant cependant dû.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
droit de succession pour enfant unique
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T15.021