Renonciation a succession apres vente d'un bien

Bonjour, Dans votre question, il y a en fait deux questions. Vente de la voiture de votre maman : - si la voiture a été vendue avant le décès de votre maman, il fallait son accord et votre maman pouvait donner le prix de la vente à l'un de ses héritiers.Mais en toute logique cet argent aurait dû servir à rembourser les dettes. - si la voiture a été vendue après le décès de votre maman, la valeur de la voiture aurait dû rentrer dans l'actif de la succession ouverte à la date du décès. Le montant de la vente de la voiture devra dans ce cas être remboursé au notaire. Succession : il faut analyser la possibilité d'y renoncer. je vais vous envoyer dans un complément de réponse, une réponse que j'ai faite récemment. Je vous recommande par ailleurs de demander conseil à votre notaire pour ce qui concerne la vente de la voiture et des possibilités de renonciation à la succession. Restant à votre disposition. Bien cordialement.

Complément à ci-dessus : Succession : accepter ou refuser un héritage Un héritage comporte un actif (les biens) et un passif (les dettes). L'héritier étant tenu de payer les dettes du défunt, l'acceptation d'un héritage présente parfois un risque. La loi a donc prévu trois options successorales : l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net (anciennement « sous bénéfice d'inventaire ») et la renonciation. L'héritier ne peut pas être poursuivi par les éventuels créanciers dès l'ouverture de la succession. Il dispose de quatre mois après l'ouverture de la succession pour faire dresser un éventuel inventaire et accepter ou non l'héritage. Une fois passé ce délai minimal, aucune date-limite ne lui est imposé pour choisir. Mais s'il n'a toujours pas opté après le délai de prescription ramené à dix ans depuis le 1er janvier 2007, il est supposé avoir renoncé à la succession. Un héritier inactif peut être sommé de choisir par ses co-héritiers, les créanciers du défunt ou l'Etat. Il dispose alors de deux mois pour opter. Il peut demander au juge un délai supplémentaire si l'inventaire n'a pas pu être réalisé ou pour des motifs légitimes et sérieux. Les créanciers personnels de l'héritier inactif peuvent également demander au juge l'autorisation de se substituer à l'héritier et d'accepter l'héritage à concurrence de leurs créances. L'option est individuelle : chaque héritier choisit librement et son choix ne s'impose pas aux autres héritiers. Le choix s'exerce sur la totalité de sa part. Si un héritier décède, ses propres héritiers doivent choisir l'option d'un commun accord. Un héritier qui reçoit en même temps un legs particulier peut conserver ce legs tout en renonçant à la succession. Acceptation pure et simple L'acceptation pure et simple peut être explicite ou tacite. Elle est explicite et expresse quand l'héritier formule son choix dans un acte spécifique. Elle est tacite quand l'héritier agit comme s'il acceptait la succession. Exemples : il vend un bien, donne congé à un locataire du défunt, prend possession des liquidités, paie des dettes ou effectue des travaux non urgents. En revanche, certains actes ne sont pas assimilés à une acceptation tacite : réparations urgentes, paiement des salaires, des frais d'obsèques, vente aux enchères de biens trop coûteux à entretenir, etc. L'héritier peut également demander au juge l'autorisation d'effectuer un acte dans l'intérêt de la succession sans pour autant l'accepter. L'héritier est tenu au paiement total des dettes du défunt, sur les biens recueillis et aussi sur ses biens personnels. Il n'est responsable des dettes qu'en proportion de la part reçue. Exemple : M. Martin, qui reçoit la moitié de l'héritage, ne devra payer que la moitié des dettes. Les créanciers personnels de l'héritier et les créanciers du défunt peuvent demander à être payés à la fois sur les biens personnels de l'héritier et sur les biens qu'il a reçus par succession. Fin de l'article.

Merci beaucoup Andy91 pour vos réponses. le fait est que la voiture a été vendue après le décès de maman et, n'ayant pas rendu le logement (cela fait quand même plus d'un an), nous avons été convoqués au tribunal par le bailleur. mon frère a renoncé a la succession après avoir vendu la voiture mais avant de comparaitre au tribunal. résultat, j’hérite de toutes les dettes. de plus, maman était bénéficiaire du RSA et je n'ai pas eu connaissance d'un notaire (un notaire est-il indispensable lors du partage des biens suite a un décès? même dans le cas ou la personne n'avait que de faibles revenus?).

Bonjour, Votre maman est ainsi décédée depuis plus d'un an et vous n'avez pas encore rendu l'appartement au bailleur. Pour éviter que votre dette n'augmente vis à vis du bailleur, il faudrait maintenant vider le logement de votre maman. Non, le notaire n'est pas indispensable pour régler une succession, vous trouverez ci-dessous un lien concernant une succession sans notaire. Comme votre maman percevait le RSA et était en location, elle n'avait probablement pas beaucoup d'argent de coté et n'avait donc que des meubles. En tout cas votre frère devrait vous restituer l'argent de la vente de la voiture pour que vous puissiez payer les dettes. Maintenant, si vous décidiez de prendre un notaire ce dernier considèrera que la voiture faisait partie de la succession, il pourrait ainsi demander à votre frère de rendre l'argent de la vente de la voiture.Dans un lien ci-dessous, vous trouverez le tarif des frais de succession.Vous pouvez également téléphoner à un notaire pour lui exposer votre cas et lui demander s'il peut vous apporter une aide pour vous sortir de ce problème avec les dettes. Restant à votre disposition. Bien cordialement.

Je vous remercie bien pour ces réponses Andy91. je vais suivre votre conseil et appeler un notaire. bonne journée a vous