670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

VERSEMENT EN ESPECES

Question anonyme le 08/09/2008 à 21h02
Dernière réponse le 13/10/2009 à 19h27
[ ! ]
à partir de quelle somme peut-on percevoir la PPE directement au trésor public, en espèces ?
Répondre
1 réponse pour « 
VERSEMENT EN ESPECES
 »
Réponse de anaxelle
Le 13/10/2009 é 19h27
[ ! ]
La limite pour les particuliers en france est de 3000euros pour un commercant 1100euros art L112.8 du code monetaire et de la finance qui passe outre risque 15000euros d'amande art 1.749 du code general des impots Cordiallement un controleur des impots
Référence(s) :
code general des impots et code monetaire et de la finance
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
VERSEMENT EN ESPECES
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T23.569