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VERSEMENT EN ESPECES

Question anonyme le 08/09/2008 à 21h02
Dernière réponse le 13/10/2009 à 19h27
[ ! ]
à partir de quelle somme peut-on percevoir la PPE directement au trésor public, en espèces ?
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1 réponse pour « 
VERSEMENT EN ESPECES
 »
Réponse de anaxelle
Le 13/10/2009 é 19h27
[ ! ]
La limite pour les particuliers en france est de 3000euros pour un commercant 1100euros art L112.8 du code monetaire et de la finance qui passe outre risque 15000euros d'amande art 1.749 du code general des impots Cordiallement un controleur des impots
Référence(s) :
code general des impots et code monetaire et de la finance
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