Spécialité :
Fiscalité, impôts, côtisations
Tresor public compte decouvert
Question anonyme le 03/04/2009 à 00h21
Dernière réponse le 18/11/2009 à 13h09
[ ! ]
Dernière réponse le 18/11/2009 à 13h09
Le trésor public a-t-il le droit de prélever sur mes comptes une somme du, jusqu'à me mettre à découvert?
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1 réponse
pour «
tresor public compte decouvert
»
Réponse anonyme
Le 18/11/2009 é 13h09
[ ! ]
Le 18/11/2009 é 13h09
Je pense que oui c'est exactement ce quils viennent de faire!!!!!
Référence(s) :
ma propre experience
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tresor public compte decouvert
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