Spécialité :

Fiscalité, impôts, côtisations

Tresor public compte decouvert

Question anonyme le 03/04/2009 à 00h21
Dernière réponse le 18/11/2009 à 13h09

[ ! ]

Le trésor public a-t-il le droit de prélever sur mes comptes une somme du, jusqu'à me mettre à découvert?

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1 réponse pour «

tresor public compte decouvert

Réponse anonyme
Le 18/11/2009 é 13h09

[ ! ]

Je pense que oui c'est exactement ce quils viennent de faire!!!!!

Référence(s) :

ma propre experience

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