Voir l'avis d imposition d'une tiers personne?
Question anonyme le 30/08/2011 à 20h51
Dernière réponse le 31/08/2011 à 11h11
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Dernière réponse le 31/08/2011 à 11h11
Peut on consukter l'avis d'impots d'une personne quelconque?
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1 réponse
pour «
voir l'avis d imposition d'une tiers personne?
»
Réponse de canounet
Le 31/08/2011 é 11h11
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Le 31/08/2011 é 11h11
C'est une donnée confidentielle
la loi impose le secret professionnel aux personnels des services des impôts
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voir l'avis d imposition d'une tiers personne?
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