Avis à tiers détendeurs

Question anonyme le 20/01/2008 à 10h49

[ ! ]

Bonjour je souhaiterais connaitre le délai légal de validité d'un avis à tiers détendeurs ex: une entreprise refuse de me verser une commission commercial pour la raison d'un avis à tiers détendeurs qui le à été signifié le 2 mai 2006 soit il y à plus de 20 mois est-ce légal? D'avance merci

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