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LES VOITURES DE PETITES REMISES?

Question de balili le 25/07/2010 à 01h03
Dernière réponse le 03/01/2012 à 05h29
[ ! ]
Bonsoir, je serais intéréssé pour crée une entreprise de petite remise je ne sais pas comment me diriger et les demarches qu ils faudraient faire. j habite dans une ville ou il y a trois entreprises d ' ambulances taxis, est ce que j aurais la chance d obtenir une licence de voiture de petite remise? Merci coordinalement
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6 réponses pour « 
LES VOITURES DE PETITES REMISES?
 »
Réponse de Normandie taxi
Le 29/09/2010 é 15h50
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Vous avez toutes les chance d obtenir votre autorisation de remisier il suffit pour ca de faire une damnde de commission a votre prefecture et de leur fournir une attestation favorable de votre mairie ensuite vous faite valoir la jurisprudence de lion de 2006 interdisant le refus de crearion de petite remise a toute prefecture
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Réponse anonyme
Le 13/10/2010 é 17h39
[ ! ]
Où puis je trouver cette jurisprudence? Pouvez vous me donner plus de détail par exemple le tribunal compétent ou tout autre renseignement.
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Réponse de Normandie taxi
Le 13/10/2010 é 18h26
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Le tribunal de lyon toute les prefectures on etaient informee par le ministere
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Réponse anonyme
Le 13/10/2010 é 19h55
[ ! ]
Bonsoir, Merci pour l'infos mais aurai-tu le numéro exact de cette jurisprudence ou si tu en as copie. Merci
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Réponse anonyme
Le 26/05/2011 é 16h41
[ ! ]
Comment faire pour retrouver cette jurispridence merci
Répondre
Réponse anonyme
Le 03/01/2012 é 05h29
[ ! ]
Voici la jurisprudence en question : http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-administrative-d-appel-de-Lyon-6eme-chambre-formation-a-3-du-7-fevrier-2006-02LY00534-me/J2383/
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