100% des loyers

Bonsoir, En optant pour le micro foncier, les services fiscaux appliquent un abattement de 30 % sur les loyers pour couvrir forfaitairement les dépenses ( travaux, charges non récupérables, impôt foncier, etc) Il faut donc expliquer aux assédics que les 30 % correspondent bien à des dépenses et que celles-ci peuvent même être supérieures à l'abattement forfaitaire de 30 %. En somme les assédics voudraient que vous déclariez des montants supérieurs à ceux perçu et cela est contraire à la loi. Tenez-moi au courant. Bien cordialement.

Andy 91 Aujourd'hui je suis vraiment déçue par l'assédic car je n'ai pas eu gain de cause, je voudrais que vous m'aidiez car je ne sais vraiment pas vers qui me tourner . Est-ce que je peux me renseigner à la direction départementale du travail pour des informations concernant mon problème. Je vous remercie d'avance de me répondre. Cordialement une dame abusée.

Bonsoir Madame, Pour comprendre le raisonnement Assedic, je suis allé sur le site de Pôle Emploi et voilà ce que j'ai trouvé : Rémunérations (salaire, avantages en nature, etc.) Brut Total touchée sur cette période : Donc effectivement pour les salaires, avantages en nature, etc, les montants pris en compte sont les montants bruts avant déduction de la CSG et des différentes cotisations retraites et autres. Mais, en déduisant un abattement de 30% sur les revenus fonciers ( forfait pour charges et travaux) ces derniers s'entendent également bruts car vous payez ensuite la CSG dont le taux a été porté à 15,5% et que vous payez chaque année au mois de novembre. Il faudrait donc expliquer aux assédics que le montant que vous avez déclaré est bien un montant brut sachant que vous n'y avez pas déduit les charges sociales ( CSG, CRDS, etc) Sur ce site, un intervenant a le pseudo ''pôle emploi'', il faudrait lui demander son avis en mettant votre question à la suite d'une de ses réponses.Je vais essayer de trouver l'une ses réponses sinon je demanderai de l'aide à Gentillesse notre modérateur. Quant à la direction départementale du travail, je ne pense pas qu'ils sauront vous répondre. Bien cordialement Andy

Bonjour Madame, Je viens de demander à l'expert polemploi de nous donner son avis, voir sous: http://experts-univers.com/ouverture-droit-aux-allocations-chomage.html Bien cordialement. Andy

Bonjour, il me semble bien que l on ne fasse pas l abattement pour le foncier, on prend tous les revenus de loyer, je vais essayer d avoir confirmation la semaine prochaine.

@ polemploi Bonsoir, Merci d'avoir répondu et de bien vouloir vérifier cette règle de l'Assedic. Bien cordialement.

Bonsoir, apres vérification, pole emploi retient bien les sommes déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l impot sur le revenu avant déduction des divers abattement. Cf article R 5432-2 du code du travail. Il n y a donc pas d erreur, cordialement.

Bonsoir, Merci à polemploi d'avoir apporté cette précision. Cette réponse ne va malheureusement pas dans le sens souhaité par la dame qui a posé la question. Les services fiscaux ont transmis la déclaration de revenus au pôle emploi qui ne prend donc pas en compte cet abattement de 30 %. Il est probable qu'en déclarant les revenus fonciers normalement, donc sans abattement, pôle emploi les aurait pris en compte.Dans ce cas les revenus fonciers ainsi que les dépenses auraient été détaillés dans une annexe à la déclaration de revenus et dont le résultat des recettes diminué des dépenses aurait été reporté dans la case prévue dans la déclaration de revenus. En tout cas, vous pouvez faire un courrier au médiateur afin de contester la décision de pôle emploi. Voici, ce que j'ai trouvé sur le net : Modèle de lettre : Recours contre une décision de l'ASSEDIC Un litige vous oppose à l'ASSEDIC dont vous contestez une décision . Après plusieurs appels et courriers de réclamation, vous n'avez obtenu aucune réponse, ou reçu la même réponse négative. En pareil cas, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de la République en vous adressant à un député ou un sénateur qui transmettra votre courrier. Le recours direct au Médiateur n'est pas prévu par la Loi (art. 6 de la Loi n° 73-6 du 3 janvier 1973). Il est par ailleurs vivement recommandé de se rapprocher d'un délégué départemental du médiateur qui vous conseillera sur la meilleure manière de constituer votre dossier. Les délégués du médiateur de la République assurent des permanences dans les préfectures de chaque département. Une fois ces démarches effectuées, vous pouvez adresser votre dossier au député ou sénateur de votre choix, accompagné d'un courrier. Nom Prénom expéditeur N° Rue CP Ville Nom Prénom destinataire N° Rue CP Ville Objet : saisie du Médiateur de la République Dans le prolongement d'un litige qui m'oppose à l'ASSEDIC de (préciser), depuis le (préciser la durée), portant sur (préciser sommairement), je sollicite votre très haute bienveillance pour transmettre le dossier joint au Médiateur de la République. Je me permets de préciser qu'après plusieurs tentatives infructueuses d'obtenir gain de cause auprès de l'ASSEDIC précité, ce dossier a été élaboré sur les conseils, et avec l'aide, du délégué départemental du Médiateur de la République. Je demeure bien sûr à votre disposition pour vous apporter tous les compléments d'informations que vous jugerez utiles. Formule de politesse Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes. Je vous souhaite bon courage. Bien cordialement.