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Imputation déficit foncier au bout 10 ANS si pas bénéfice

Question anonyme le 11/08/2011 à 11h28
Dernière réponse le 26/04/2016 à 10h20
[ ! ]
Bonjour j'ai un déficit foncier 2002 reportable jusqu'en 2012 mais ces deux dernières années je cumule les déficits du fait de l'absence de revenu foncier important. Comment faire pour ma déclaration 2012 si j'ai encore généré un déficit foncier en 2011 ?
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2 réponses pour « 
imputation déficit foncier au bout 10 ANS si pas bénéfice
 »
Réponse anonyme
Le 05/09/2011 à 15h15
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Bonjour, Effectivement votre déficit foncier de 2002 est reportable jusqu'en 2012 si vous n'avez pas pu l'imputer durant cette période il sera perdu. Le déficit foncier est un revenu catégoriel de l'impôt sur le revenu qui s'impute uniquement sur le revenu foncier (pas de possibilité de compensation avec les traitements et salaires, le BNC, le BIC, ...) ; donc si vous n'avez pas de bénéfice foncier vos déficits seront perdus chaque année jusqu'à réalisation d'un résultat.
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Réponse de vendoges
Le 26/04/2016 à 10h20
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Bonjour, Je ne comprends pas ce raisonnement car il lèse le contribuable. En effet l'année où le déficit apparait il est imputable directement dans la limite de 10700 €; le dépassement perd son origine en étant reporté les années suivantes...sauf si un bénéfice survient l'année suivante auquel cas il retrouve son origine ! D'où vient ce tour de passe-passe ? quelle est la règle de droit qui impose ces changements d'affectation du déficit reporté, en dehors de l'interprétation de l'administration ? Merci pour votre réponse
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