670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

2 portugais, mariés et divorcés en France

Question de F1953 le 07/03/2012 à 19h19
Dernière réponse le 29/06/2012 à 10h05
[ ! ]
Nous étions 2 portugais, mariés en France en 1972, (sans enfants) étions divorcés depuis 16 ans, mon ex-mari vient de décéder, le Consulat Portugais, vient de faire savoir à ses enfants (avec une autre femme) que notre mariage doit être retranscris au Portugal et prendre un avocat pour le divorce, il vient de mourir !, autrement ses enfants légitimes ne pourront pas hériter, au fait je dois divorcer d'un mort ? Je ne comprends rien, quelqu'un peut-il m'expliquer comment divorcer d'un homme décédé, nous sommes en Europe y je croyais bêtement qu'envoyer une copie des documents était suffisant. Peut-on m'expliquer, ce que je dois faire. merci à vous
Répondre
4 réponses pour « 
2 portugais, mariés et divorcés en France
 »
Réponse de Miriam Tavares
Le 27/06/2012 é 17h40
[ ! ]
Il y a deux cas de figures: le jugement de divorce ayant été prononcé avant ou après le 01/03/2001 - date du premier Règlement communataire. Avant, vous aurez besoin d'un avocat portugais pour faire "reconnaître" le divorce au Portugal devant le "Tribunal da Relação" (cour d'Appel) - il n'y avait pas de "libéralisation"/reconnaissance automatique des jugements dans l?union européenne. Après 2001, il vous suffira de vous adresser au tribunal français qui a prononcé le divorce, obtenir une grosse de la décison et le formulaire art. 39º, les faire traduire et demander au Consulat portugais en France de "averbar" le divorce sur l'état civil.
Référence(s) :
Avocate au Portugal (mais ayant fait mes études de Droit en France)
Répondre
Réponse de F1953
Le 28/06/2012 é 13h28
[ ! ]
Merci, de votre réponse notre divorce année 1996. Quel coût au Portugal, pour un avocat pour "averbar" le divorce. aucune idée.. Je tous les documents traduits.. Merci, si vous avez une réponse merci d'avance
Répondre
Réponse de Miriam Tavares
Le 28/06/2012 é 17h26
[ ! ]
Comme déjà dit, comme il s'agit d'un divorce prononcé avant 2001, il ne s'agit pas d'un simple acte d'état civil, mais d'une véritable procédureet d'une décision judiciaires. Au Portugal, les services de l'état civil sont très stricts quant à l'application du Règlement CE 2001/2003 - ils ne font pas d' "averbamento" sur la base du formulaire. Par contre, vous pouvez essayer de voir avec le Consulat s'ils ne sont pas aussi "regardants" et s'ils font le "averbamento" avec la traduction de la décision et le formulaire de l'art. 39º. Vous pouvez avoir de la chance...
Répondre
Réponse de F1953
Le 29/06/2012 é 10h05
[ ! ]
Je vous remercie pour tous ces renseignements...
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
2 portugais, mariés et divorcés en France
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T22.833