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Les 35 heures sur 4 jours.

Question anonyme le 02/01/2013 à 20h42
Dernière réponse le 02/01/2013 à 23h04
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L'association dans laquelle je suis bénévole,emploie 2 salariées. Jusqu'à présent les 2 salariées faisaient 35 heures sur 5 jours. Au retour de maternité de l'une d'elle, la présidente de son seul avis, sans consulter les instances, Secrétariat et Comité, leur a accordé le droit de faire les 35 heures sur 4 jours avec un arrêt de 20 mm pour le déjeuner. 1ére question : a t-elle le droit de prendre cette décision seule ? 2éme question : les 2 salariées se gèrent seules sans contrôle d'horaire, elles sont seules à l'arrivée le matin, seules au moment du départ. Je crains des abus, (il y en a déjà ). Quel contrôle aurons-nous ? 3éme question : 20 mm pour le repas de midi, cela me semble trop peu et pas vérifiable, surtout que l'une d'elle rentre chez elle le midi. Autre problème, pendant la période des congés, l'association devra être fermée 1 journée par semaine. Bien sûr, pas d'horaire affiché. La présidente dit qu'elle s'est renseignée et qu'elle dans son droit !!!! Que dit la loi, le code du travail, où trouver des textes claires. Merci de me répondre.
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2 réponses pour « 
les 35 heures sur 4 jours.
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Réponse de gregoire1
Le 02/01/2013 à 20h52
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Je pense que c'est compliqué mais dans la conjoncture actuelle ne vaut'il pas mieu de faire un éffort cela me semble plausible plutôt que de perdre son emploi a force de râler ,a vous de voir .
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Réponse de PPceven30
Le 02/01/2013 à 23h04
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Bonjour Tout d'abord la présidente de l'association à la responsabilité au titre de la fonction d'employeur (celui qui le lien de subordination) à ce titre elle est responsable devant la loi et ce n'est pas parce que c'est une association que le droit du travail n'a pas à être respecté. 1) Oui il est possible de faire 35h en quatre jours, celà fait 8h45 par jour. La durée du travail est régie par les articles L.3121-10,L.3121-20, L.3121-22, L.3121-33, L.3121-34, L.3121-35, L.36 du code du travail. Rapidement on ne doit pas dépasser 10h/jour; ne pas dépasser 48h/semaine, 44h/semaines en moyenne sur douze semaines consécutives. 2) Le repos quotidien doit être au minimum de 11h consécutives, il est interdit de travail plus de six jour sans repos; le repos hebdomadaire minimum est de 24h consécutives plus le repos journalier soit 35h. (L.3131-1; L.3132-1; L.3132-2). 3) La pose de vingt minute n'est que pour les salarié qui travaille en continu à partir de la sixième heures. Donc dans un travail à la journée normale à la journée on peut accorder de courte pause (pause café) mais à midi la coupure ne doit pas être inférieure à 1h. 4) L'horaire de travail doit être affiché dans les locaux de l'entreprise (L.3171-1). Et pour éviter les ennuis tant pour les salariés que pour l'employeur les horaires de travail doivent être noté sur le contrat de travail, et c'est l'employeur qui doit les fixer. car en cas de contrôle URSSAF, Inspection du travail, d'accident il sera embêté. Pour le salarié en cas de réclamation d'heures supplémentaires il devra amener la preuve qu'il effectué des heures qu'il aura effectué à la demande de l'employeur et là plus de moyen puisque c'est lui qui décide. Donc un conseil remettre tout dans l'ordre, ce qui ne veut pas dire se fâcher, l'employeur dirige, le salarié exécute. Mettez noir sur blanc les horaires, mettez en place un contrôle horaire (c'est légal et obligatoire pour l'employeur; L.3171-3; L.3171-4), même manuel avec un système d'enregistrement sur carnet avec double signature. La salarié en prenant la décision toute seule se met en danger: d'abord en cas d'accident (si l'horaire est noté sur son contrat elle est en défaut, la sécu ne marchera pas). Le fait de décider toute seule peut faire qu'il y ait dérapage et se voir licenciée sans recours pour se défendre. L'employeur, c'est à dire la présidente est condamnable en cas de contrôle URSSAF, Inspecteur du Travail. Contrairement à ce qu'affirme votre présidente elle n'est pas dans son droit. Elle ferait bien d'aller voir un vrai conseiller juridique (un avocat) et éviter les conseils d'un comptable qui n'est que comptable. Cordialement.
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