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Abattement applicable en cas de representation

Question de gerard raymond le 29/07/2010 à 23h20
Dernière réponse le 08/08/2010 à 18h52
[ ! ]
Frères et soeurs venant par représentation de leur père sur la succession de la soeur de ce dernier (tante des ayants droits), pouvez vous m'indiquer quel abattement il en résulte, sur un actif net de 22130 € par héritier.Merci d'avance
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1 réponse pour « 
abattement applicable en cas de representation
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 08/08/2010 é 18h52
[ ! ]
Bonjour, leur père, frère vivant (ou représenté en cas de prédécès ou de renonciation) du défunt bénéficie d'un abattement de 15.697 € cet abattement se partage entre ses représentants qui sont ses enfants qui acceptent l'héritage. Si ils sont 3 , cet abattement serait de 5 232 euros le chiffre est inférieur à celui qui serait appliqué si il n'y avait que des neveux et nièces à hériter , ou si les neveux avaient été désignés par testament Les neveux et nièces bénéficient d'un abattement de 7.849 € Je ne sais quel est la position du service des impôts par rapport cette ''incohérence ''apparente ------------------------------------------------------------------------------ le taux d'imposition est de 35 % sur le reste le taux serait de 55 % si ils héritaient en temps que neveux. Cela rend l'incohérence ci dessus moins absurde Cordialement
Référence(s) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F456.xhtml
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