Bonjour,
Mon père est décédé en janvier 2006 après avoir changé son contrat de mariage en contrat universel avec ma mère, son épouse (avec pour obtenir ce changement, la signature de mes 3 frères et soeurs et de moi-même en accord).
Mon grand-père paternel vient de décéder. En tant normal, je sais que mes frères et soeurs et moi-même devons monter en héritage en représentation de mon père.
Toutefois, ma mère semble croire que nous n'aurons strictement rien et qu'elle héritera de la totalité de la part de notre père en représentation de notre père, s'appuyant sur leur contrat de marige universel.
Je voudrais savoir ce qu'il en est réellement, ma mère va-t-elle hériter de la totalité de la part de mon père ? (En gros, sommes-nous tous les 4 totalement déshérités, y compris venant de la famille paternelle ?)....
Avec mes remerciements pour vos réponses,
Bonsoir,
Préalable : Ce n'est pas la communauté universelle qui donne la pleine propriété du patrimoine de la famille à votre mère au décès de votre père , mais la clause donation au dernier vivant associée à cette communauté. Attention, cette clause n'est pas systématique.
Après le décès, la communauté n'existe plus. Dans la définition de la communauté universelle , on parle de biens acquis avant et pendant le mariage , pas après. Je pense donc qu'elle ne peut pas hériter. Ce serait donc bien les enfants qui viendraient en représentation de leur père dans la succession des grand-parents
cordialement
Je suis dans le même cas, quelqu'un d'autre peut-il confirmé que la communauté universelle (avec attribution intégrale des biens au conjoint) ne joue plus après le décès.
Ma mère dit qu'elle a une amie qui a hérité de ses beaux-parents grace au contrat de communauté universelle alors qu'elle avait 2 enfants !
Pour avoir la réponse de quelqu'un d'autre , le mieux serait de créer une nouvelle question dans le forum, car telle qu'est est posée, il n'y a que moi qui la voit
l'amie de votre mère n'était peut être pas encore veuve au moment du décès d'un seul de ses beaux parents.
NB : on n'hérite pas des biens d'un couple, mais des biens du premier décédé, puis du deuxième ; entre les deux décès , il y a une période où le patrimoine du premier défunt est laissé à disposition du second par l'application de l'usufruit. Les héritiers nu-propriétaires reste alors souvent dans l'indivision, d'autant plus que le délai de prescription ne court qu'à compter du deuxième décès .