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Absence de garantie décennale

Question anonyme le 20/03/2012 à 18h41
Dernière réponse le 18/06/2013 à 23h28
[ ! ]
J'ai construit une veranda de 16 m2, je vends ma maison et je n'ai pas de garantie decennale , ni d'assurance dommages. Elle a été construite en 2009. Comment faire pour palier àcette absence. Merci
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1 réponse pour « 
absence de garantie décennale
 »
Réponse de fredr1
Le 18/06/2013 é 23h28
[ ! ]
Si c'est vous qui avez construit votre veranda vous n'obtiendrez pas de garantie décennale pour cet élément, étant donné que la garantie décennale provient d'un artisan du bâtiment. Vous n'aurez pas plus de garantie dommages ouvrage car cette dernière se souscrit avant la réception du chantier en 2009. Vous n'avez plus qu'a dévaluer votre maison auprès du notaire afin que cela passe auprès des acquéreurs. Aucune autre possibilité pour vous.
Référence(s) :
www.infos-decennale.com
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