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GARANTIE DECENNALE

Question anonyme le 05/03/2010 à 20h17
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EN COURS DE CREATION DE MICRO ENTREPRISE DE PRESTATION DE DESSIN DE PLANS POUR CABINETS D'ARCHITECTE EN SOUSTRAITANCE. SUIS-JE DISPENSEE DE LA GARANTIE DECENNALE? JE NE FERAI EN FAIT QUE DE D'ETABLIR DES PLANS EN TOUT OU PARTIE D'UNE ETAPE D'UN PROJET D'APRES LES DOCUMENTS ET RECOMMANDATIONS DE L'ARCHITECTE.
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