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Obligation garantie decennale pour une piscine coque

Question anonyme le 21/10/2011 à 11h33
Dernière réponse le 22/10/2021 à 10h43
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Bonjour, Nous avons fait installer, il y a 6 ans, une piscine coque avec laquelle depuis nous n'avons eu aucun problème. Aujourd'hui nous vendons la maison et le notaire nous réclame la garantie décennale de la piscine. J'ai contacté le pisciniste, lequel n'est plus le même mais il a gardé l'enseigne pour obtenir la garantie décennale de l'époque : ce dernier me dit qu'elle n'avait pas été souscrite mais veut bien me faire une attestation de garantie pour tous problèmes d'étanchéïté. Or, le notaire me dit que si le pisciniste n'a pas souscrit d'assurance, les désordres seraient à notre charge ?????? La loi spinetta n'obligeait pas les entrepreneurs à souscrire obligatoirement une garantie décennale ? merci de votre aide, je ne voudrais pas que cela pose un problème dans la vente de ma maison cordialement
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3 réponses pour « 
obligation garantie decennale pour une piscine coque
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Réponse de cherokee831
Le 06/11/2011 é 17h37
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La garantie décennale pour une coque est celle de l'usine donc du fabriquant et ne concerne que la structure, mais ni le gel-coat ni les tuyauteries. Il doit être facile de connaitre le fabriquant (PPP, PID, ARION, POP, etc etc...) et compte tenu de votre facture, il est facile de vérifier . cordialement
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Réponse de fredr1
Le 18/06/2013 é 23h26
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Je vous confirme que l'élément piscine à proprement parlé nécessite une garantie décennale, surtout dans le cadre d'une piscine encastrée (coque ou pas coque). Cette piscine à bien nécessité des travaux de maçonnerie autour, ainsi que des travaux d'étanchéité et de plomberie pour les raccordements ? Je vous invite donc à sauter sur l'occasion d'une attestation de la part du repreneur de l'enseigne de piscine, cela pourra peut etre calmer le notaire et à défaut il risque de vous contraindre à une baisse du prix de vente car il pourrait effectivement avoir un risque pour le futur acquéreur.
Référence(s) :
http://www.assurancedecennale.fr/assurance-decennale-pisciniste-piscinier-1-28-p.php
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Réponse anonyme
Le 22/10/2021 é 10h43
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Bonjour la décennale est obligatoire pour la réalisation d'une piscine si entrepreneure n'a pas souscrit l'assurance, il est en défaut et risque une amande de 75 000€
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