670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Achat d'un bien sans garantie décennale

Question de math86 le 02/11/2011 à 19h18
[ ! ]
Je voudrais acheter un bien dont les propriétaires ont fait ajouter une partie neuve. Cet ouvrage a été fait par les propritaires donc il n'y a pas de garantie décennale. On me dit que les vendeurs sont responsables pendant 10 ans à partir de l'acte de vente. qu'en est-il réellement aux yeux de la loi? Quelles garanties ai-je en cas de problèmes?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
achat d'un bien sans garantie décennale
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.739