Je suis fils,de militaire d'active à la retraite(né en Algérie en 1926),ayant eu 3 croix de guerre,une médaille militaire,lors de la guerre d'Indochine,et a fait une réintégration dans la nationalité française,alors que j'étais majeur né en Algérie en 1951 .
Mon grand père paternel est un ancien combattant(né en 1872 décédé en 1954),ayant fait la guerre du Rif en 1912 et la guerre de 14-18,et aurait été gazé à Verdun,et aurait été décoré de la légion d'honneur.
En principe il devrait avoir droit au Titre de la Reconnaissance de la Nation,et à ce sujet n'ont-ils pas conservé leur nationalité française,ce qui me conférerer de-facto la nationalité française?
Article 3.
Sont déclarés citoyens français, à titre personnel, et inscrits sur les mêmes listes électorales que les citoyens non musulmans et participent aux mêmes scrutins les français musulmans du sexe masculin âgés de 21 ans et appartenant aux catégories ci-après :
- anciens officiers,
- titulaires d'un des diplômes suivants : diplôme de l'enseignement supérieur, baccalauréat de l'enseignement secondaire, brevet supérieur, brevet élémentaire, brevet d'études primaires supérieures, diplôme de fin d'études secondaires, diplômes des médersas, diplôme de sortie d'une grande école nationale ou d'une école nationale de l'enseignement professionnel industriel, agricole ou commercial, brevet de langue arabe et berbère,
- fonctionnaires ou agents de l'État, des départements, des communes, des services publics ou concédés, en activité ou en retraite, titulaires d'en emploi permanent soumis à un statut réglementaire, dans des conditions qui seront fixées par décret,
- membres actuels et anciens des Chambres de commerce et d'agriculture,
- bachaghas, aghas et caïds ayant exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans et n'ayant pas fait postérieurement l'objet d'une mesure de révocation,
- personnalités exerçant ou ayant exercé des mandats de délégué financier, conseiller général, conseiller municipal de commune de plein exercice, ou président d'une djemaa,
- membres de l'ordre national de la légion d'Honneur,
- compagnons de l'ordre de la Libération,
- titulaires de la médaille de la Résistance,
- titulaires de la médaille militaire,
- titulaires de la médaille du travail et membres actuels ou anciens des conseils syndicaux des syndicats ouvriers régulièrement constitués, après 3 ans d'exercice de leurs fonctions,
- conseillers Prud'hommes actuels ou anciens,
- oukils judiciaires,
- membres actuels et anciens des conseils d'administration des S.I.P. artisanales et agricoles,
- membres actuels et anciens des conseils de section des S.I.P. artisanales et agricoles.
Article 3.
Sont déclarés citoyens français, à titre personnel, et inscrits sur les mêmes listes électorales que les citoyens non musulmans et participent aux mêmes scrutins les français musulmans du sexe masculin âgés de 21 ans et appartenant aux catégories ci-après :
- anciens officiers,
- titulaires d'un des diplômes suivants : diplôme de l'enseignement supérieur, baccalauréat de l'enseignement secondaire, brevet supérieur, brevet élémentaire, brevet d'études primaires supérieures, diplôme de fin d'études secondaires, diplômes des médersas, diplôme de sortie d'une grande école nationale ou d'une école nationale de l'enseignement professionnel industriel, agricole ou commercial, brevet de langue arabe et berbère,
- fonctionnaires ou agents de l'État, des départements, des communes, des services publics ou concédés, en activité ou en retraite, titulaires d'en emploi permanent soumis à un statut réglementaire, dans des conditions qui seront fixées par décret,
- membres actuels et anciens des Chambres de commerce et d'agriculture,
- bachaghas, aghas et caïds ayant exercé leurs fonctions pendant au moins trois ans et n'ayant pas fait postérieurement l'objet d'une mesure de révocation,
- personnalités exerçant ou ayant exercé des mandats de délégué financier, conseiller général, conseiller municipal de commune de plein exercice, ou président d'une djemaa,
- membres de l'ordre national de la légion d'Honneur,
- compagnons de l'ordre de la Libération,
- titulaires de la médaille de la Résistance,
- titulaires de la médaille militaire,
- titulaires de la médaille du travail et membres actuels ou anciens des conseils syndicaux des syndicats ouvriers régulièrement constitués, après 3 ans d'exercice de leurs fonctions,
- conseillers Prud'hommes actuels ou anciens,
- oukils judiciaires,
- membres actuels et anciens des conseils d'administration des S.I.P. artisanales et agricoles,
- membres actuels et anciens des conseils de section des S.I.P. artisanales et agricoles.
Bien sur il ne sert à rien d'en faire la demande si vous n'etes pas assisté d'un spécialiste,car celle ci sera automatiquement rejetée tellement les demandes sont nombreuses