669 972
questions
1 485 863
réponses
1 459 434
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Acquisition de la nationnalité

Question anonyme le 28/10/2013 à 20h37
Dernière réponse le 28/10/2013 à 21h14
[ ! ]
J'ai un titre de séjour de 10 ans et mére de 4 enfants français,comment obtenir la nationnalité française?
Répondre
1 réponse pour « 
acquisition de la nationnalité
 »
Réponse de Tachin
Le 28/10/2013 é 21h14
[ ! ]
La naturalisation, qui est un des modes d'acquisition de la nationalité française, n'est pas un droit contrairement à la déclaration. Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies. Les conditions sont liées notamment à la régularité du séjour en France, à l'intégration dans la communauté française, à l'absence de condamnations pénales. je vous conseille de lire le lien ci dessous : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2213.xhtml
Référence(s) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2213.xhtml
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
acquisition de la nationnalité
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.011