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Acquisition de la nationnalité

Question anonyme le 28/10/2013 à 20h37
Dernière réponse le 28/10/2013 à 21h14
[ ! ]
J'ai un titre de séjour de 10 ans et mére de 4 enfants français,comment obtenir la nationnalité française?
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1 réponse pour « 
acquisition de la nationnalité
 »
Réponse de Tachin
Le 28/10/2013 é 21h14
[ ! ]
La naturalisation, qui est un des modes d'acquisition de la nationalité française, n'est pas un droit contrairement à la déclaration. Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies. Les conditions sont liées notamment à la régularité du séjour en France, à l'intégration dans la communauté française, à l'absence de condamnations pénales. je vous conseille de lire le lien ci dessous : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2213.xhtml
Référence(s) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2213.xhtml
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