Bonjours,
Je travaille pour une mairie en tant qu'agent de 2eme classe non titulaire à temps complet depuis le 06/11/2006 sous contrat (Arrêté) d'un an (car d'apres ce qu'on ma dit je ne suis pas francaise ), et je suis rémunérée sur la base du 1er échelon,indice brut 297, indice majoré 292.
( Vu le Code General des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83.634 du 13 JUIL 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84.53 du 26 jan 1984 modifiée,portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale article 3, alinéa 1
Vu le décret n° 88.145 du 15 fev 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 Jan 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale )
il y'a un mois a peut pres que j'ai informé ( oralement ) ma chef que je ne souhaite pas renouveler mon contrat qui se termine le 06 Nov prochain, mais elle m'a demandé de faire une lettre de -refus de renouvellement de contrat- car elle m'a refait (comme d'habitude) un autre contrat d'un an et elle m'a informé que je n'aurai pas de droit pendant les 3 premiers mois et que c'est possible que je perde totalement mes droits car mon refus sera traité comme une démission vu que c'est moi qui ne veux plus continuer avec eux
Et quand je lui ai demandé de me montrer le contrat qu' elle ma fait, elle m'a dit qu'elle avait juste l'intention et qu'elle va me le faire mais ça va prendre du temps car il faut que ça passe par la prefecture etc.... donc la je lui ai dis que je ferai la lettre le jour ou j'ai le nouveau contrat devant moi .
En plus de ça il me reste 18 jours de congé et une centaine d'heure qu'elle a refusé que je prenne en me disant qu'elle me les payera avant de partir.
Dites moi SVP si j'ai bien fait car jusqu'à aujourd'hui j'ai rien reçu ,est ce que je doit faire une lettre ? est ce que ce n'est pas tard de l'écrire ? est ce que j'aurai des droits ou des primes apres ce contrat sachant que je n'en ai jamais eu apres les contrats precedents ?
Quels sont mes droits et mes obligations tout en sachant que je me suis entorsée les 2 doigts de ma main au travail mais j'ai refusé que le medecin m'arrete plus d'une semaine en craignant que ma chef me reconduit mon contrat pendant mon absence en accident de travail?
Merci de me repondre
Amicalement