Suite à l'achat d'un bien immobilier en 2008, et après multiples procédures d'un voisin pour s'approprier une partie de notre bien (il vient d'avoir gain de cause en cour d'appel), puis-je me retourner contre la venderesse pour le motif : tromperie sur le contenu total du bien vendu ?
Je ne pense pas.
Lorsque j'ai vendu mon propre bien immobilier le notaire a précisé devant le vendeur et l'acheteur. "il ne peut y avoir de réclamation pour vice caché le vendeur n'étant pas spécialisé dans la maçonnerie; ce dernier n'est pas censé connaître tous les défauts de la maison qu'il met en vente."
Grosso modo, c'est à vous, avant l'achat du bien, de vérifier, faire contrôler éventuellement par des experts que tout est ok.
N'étant pas expert moi même, ma réponse n'est pas forcément la réalité. Vous devriez consulter un notaire pour lui poser la question.
Cordialement
Ok, j'entends bien votre réponse, mais ce n'est pas un problème de maçonnerie, c'est que ce voisin a pris une partie de notre bien !! Et aujourd'hui il nous reste un bien amputé d'un tiers, donc on veut annuler la vente !! Je vais me rapprocher d'un avocat, mais je ne sais pas quelle spécialisation je dois prendre pour mener à bien cette procédure ? Vous avez peut-être une idée ??
Merci de me répondre.Cordialement.
La loi n'impose pas a un acheteur profane de payer des experts spécialistes en bâtiment diagnostiqueur donc un bouquet de tout les corps de métier pour s’assurer que le bien est exempt de vices par-contre un vendeur est tenu de l'obligation d'information complète et loyale du bien qu'il connait mieux que l'acheteur potentiel, c'est sur le vendeur que pèse l'obligation de délivrance conforme l'obligation pré contractuelle d'information, l'information loyale et si le vendeur a eu des sinistres il doit le déclarer au vendeur à l'agent immobilier et au notaire s'il a fait les travaux lui même il doit les déclarer car il devient juridiquement vendeur constructeur, trop de vendeurs malhonnêtes dissimulent des vices cachés donc connus et là il s'agit d'un délit civil qui s'appelle le dol et consiste en toute manœuvre mensonge silence intentionnel déclarations erronées . Ce sont les notaires et l'agent immobilier rédacteurs des actes sur qui pèse l'obligation de se renseigner complètement sur le bien dont ils font commerce et pour lesquels ils rédigent des actes juridiques qui engagent leurs responsabilité et la clause exonératoire n'est applicable que dans le cas d'un vendeur honnête et profane par pour les agents immobiliers notaires et malhonnêtes.