Frais suite à l'annulation d'un compromis de vente
Question de phil62222 le 15/03/2019 à 10h56
[ ! ]
Bonjour,
suite à l'annulation tardive d'un compromis de vente ,le notaire me demande
de payer 10% du prix du bien qui est bien mentionné dans le compromis mais également 10% correspondant aux frais de négociation.
ma question est, en a t il le droit?
Merci
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