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Frais suite à l'annulation d'un compromis de vente

Question de phil62222 le 15/03/2019 à 10h56
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Bonjour, suite à l'annulation tardive d'un compromis de vente ,le notaire me demande de payer 10% du prix du bien qui est bien mentionné dans le compromis mais également 10% correspondant aux frais de négociation. ma question est, en a t il le droit? Merci
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