Eau pluviale qui s'accumule sur une servitude de passage

D'après vos explications, il semblerait que ce soit les eaux de ruissellement de tout (ou au moins d'une grande partie de votre lotissement) qui inondent le chemin c'est donc aux utilisateurs/propriétaires du chemin de servitude de l'entretenir quant aux autres propriétaires non utilisateurs, ils doivent canaliser chez eux leurs eaux de ruissellement une action contre la vendeuse me semble difficile et délicate et risque de trainer des années en longueur, sans parler du coût si le permis a été accordé, c'est que le bassin de rétention n'était sans doute pas obligatoire même si conseillé vous en subissez les conséquences mais le coût du terrain en a été moindre la municipalité n'a aucune obligation de drainer les eaux usées de propriétés privées, c'est aux propriétaires de les canaliser par contre, vous ne pouvez les envoyer sur une autre propriété ou le domaine public si tous les propriétaires (aussi bien les utilisateurs que, comme je le dis plus haut, ceux qui envoient leurs eaux) participent au financement du raccordement au collecteur municipal, le coût individuel devrait être réduit

Merci pour votre réponse, Il ne s'agit pas d'un lotissement car pour tourner le fait vis à vis de l'urbanisme cette brave venderesse a fait effectuer un partage successoral en 4 parcelles qui lui pemettait ainsi d'échapper aux aménagements d'un lotissement. Elle s'est vue imposée une allée de servitude de 6 m de large avec un point de retournement au bout pour les secours. Moins de 10 ans après l'urbanisme accorde un permis de construire sur une des 4 parcelles qui a été divisée en 2 !. Puis des construction sur les fonds supérieurs à notre servitude ont depuis été réalisées ainsi que la mise en vente par la venderesse de 4 autres parcelles solde de son partage successoral d'origine . L'urbanisme a effectué la mise à jour du plan du cadastral, supprimé le rond point de retournement et accorde les permis de construire sans pour autant exiger une nouvelle fois que la venderesse respecte le POS. Ainsi un faux lotissement est en train de se construire avec la bénédiction de l'urbanisme... Et les eaux de ruissellement qui proviennent naturellement des fonds supérieurs, des nouvelles parcelles s'accumulent en bout de la servitude . Je dois ajouter que nous avons vécus (les 4 premières parcelles construites) 10 ans sans problème ormis à réaliser l'entretien des nids de poule sur cette servitude. Le chemin communal à un niveau plus élevé que notre allée avec pour conséquence une pente positive de notre allée pour s'y raccorder, le chemin fait naturellement barrage et empêche que les eaux de ruisselements cumulés avec celles des fonds supérieurs de s'écouler naturellement. Un remblaiement de l'allée dans cette zone est impossible et ne ferait que déplacer le problème en amont et canaliseraient les eaux sur les fonds inférieurs. La mairie refuse (même si nous prenions en charge les TP) que nous raccordions l'évacuation des eaux de ruisselement sur la buse d'eau pluviale publique ce qui est réalisable sans problème avec une buse de 300 selon une entreprise de TP que j'ai contacté pour nous réaliser un devis. Nous tournons en rond...Alors??

Oui, j'ai dit lotissement, un raccourci pour indiquer un groupe de maisons et parce que vous avez employé ce mot je ne peux que vous répéter que tout propriétaire doit canaliser ses eaux de ruissellement, y compris la municipalité avec son chemin en contre-haut maintenant faut-il aller jusqu’à un tribunal pour faire respecter cela (coût, durée importante, embêtements, résultat aléatoire) ne pouvez-vous drainer et envoyer le tout plus bas ?

Il n'est pas possible de drainer sans canaliser et donc "inonder" les fonds inférieurs ce qui serait répréhensible par le code civil. La buse d'eaux pluviale a été mise en place pour élargir le chemin communal en lieu et place d'un fossé ou l'eau pouvait s'écouler naturellement. L'allée qui nous sert de servitude appartient toujours à la venderesse et est désignée comme étant une parcelle lui appartenant. Je suis d'accord que tout propriétaire doit canaliser ses eaux de ruisselement et c'est pourquoi nous souhaitons contraindre cette venderesse à respecter le code civil en la matière, ainsi que le POS (PLU en cours) pour ce qui concerne les zones imperméabilisées, car dans le cas de la parcelle faisant office de voierie c'est 100% de la surface qui est imperméabilisée.

Ah mais je n'avais pas compris que le chemin de servitude appartenait à votre vendeur c'est donc à lui de se débrouiller pour le rendre praticable

Merci , c'est cela que j'essaie d'expliquer depuis le début, mais si nous n'avons pas de solution à proposer ou une autorisation de la mairie pour se raccorder alors le vendeur non plus n'en aura pas plus, et c'est le serpent de mer qui se mord la queue... le pos prévoit pour les eaux pluviales : Pour pouvoir traiter correctement les problèmes liés à la collecte des eaux pluviales, la surface imperméabilisée ne pourra en aucun cas dépasser 250 m² par lot. De plus, une zone de rétention dont la surface devra, au minimum, représenter 2,5% de la surface totale du lotissement, sera créée. La profondeur de cette zone ne devra pas avoir une hauteur inférieure à 0,50 m. La parcelle servitude totalise 1200 m2 imperméabilisés, mais le pos peut-il être opposable au vendeur dans notre cas, et si oui qui peut le rendre opposable, l'urbanisme, le maire voilà je cherche une réponse?

Désolé, je ne peux pas vous en dire plus