670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Divorce

Droits suite à un divorce

Question anonyme le 26/02/2010 à 17h59
Dernière réponse le 13/06/2013 à 19h04
[ ! ]
En instance de divorce mon père a acheté un bien immobilier ,mais le jugement définitif de ce divorce a eu lieu un mois après l'achat de ce bien. Dans le compte rendu du tribunal il est noté que les époux révoquaient la donnation entre époux. Mon père venant de dédédé , son ex femme a t'elle un droit sur ce bien immobilier?
Répondre
1 réponse pour « 
Droits suite à un divorce
 »
Réponse de boubacarba
Le 13/06/2013 é 19h04
[ ! ]
Non la femme divorcée n'a pas droit a ce bien .
Référence(s) :
une femme divorcée dans un foyer ne fait plus partir de la famille meme si elle as des enfants,ce sont les enfants qui vont heriter .
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Droits suite à un divorce
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.645