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Servitude conventionnelle immobiliére

Question anonyme le 02/06/2013 à 21h35
Dernière réponse le 03/06/2013 à 10h10
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Bonjour. après avoir signé une promesse de vente pour une maison, j'ai signé l'acte d’achat définitif qui était dans les mêmes termes que la promesse de vente. le lendemain j'ai appris que la terrasse du bien que j'avais acheté faisait l'objet d'une servitude au bénéfice du propriétaire de l'immeuble voisin, que cette servitude était actée dans son acte d’achat mais pas enregistrée aux hypothèques. Il est indéniable que si j'avais eu connaissance de cette servitude je n'aurai pas acheté ce bien immobilier. que puis je faire? ( annuler la vente, annuler la servitude) merci
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1 réponse pour « 
servitude conventionnelle immobiliére
 »
Réponse de canounet
Le 03/06/2013 é 10h10
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Une servitude non signalée et découverte après la vente est un motif imparable d'annulation de la vente par contre, il est difficile de supprimer une servitude il faudrait d'autres renseignements sur celle-ci pour pouvoir vous conseiller
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