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Appartenance au parents ou enfants

Question anonyme le 03/11/2012 à 14h30
Dernière réponse le 03/11/2012 à 16h37
[ ! ]
Est ce que tous ce qui nous appartient avant nos 18 ans (a part l'argent) appartient a nos parents?
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2 réponses pour « 
appartenance au parents ou enfants
 »
Réponse de mariam123456789
Le 03/11/2012 é 15h47
[ ! ]
Nan je ne croit pas pck tes parent les on acheter pour toi c est comme si tu offrais un cadeau a quelqu un ...
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Réponse de JUNOTA
Le 03/11/2012 é 16h37
[ ! ]
Bonjour Un mineur (comme d'ailleurs toute personne -qu'elle soit physique ou morale-) possède un patrimoine (masse active et passive de biens), dont il est effectivement propriétaire, mais dont ses parents ont, durant toute sa minorité, la jouissance et l'administration. Tout ceci est expliqué dans 382 CC. et suivants. Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence. (Voir ces articles du code civil, ainsi que les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche; en mentionnant « code civil » ou « droit civil ».)
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