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Apprentissage 1966 à1969 années non cotisées

Question de fiat le 23/01/2012 à 17h37
Dernière réponse le 08/10/2012 à 11h02
[ ! ]
J'ai effectué un apprentissage ds le batiment de 1966 à 1969. Mon patron n'a pas cotisé. je n'ai que mon contrat d'apprentissage comme preuves. ai-je droit à des trimestres pour ces années???
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1 réponse pour « 
apprentissage 1966 à1969 années non cotisées
 »
Réponse anonyme
Le 08/10/2012 é 11h02
[ ! ]
Bonjour Fiat, Vos droits à retraite sont calculés en fonction des cotisations qui vous ont été précomptées (art.R. 351-1 & R. 351-11 IV du code de la sécu). Dès lors que votre employeur ne vous a pas précompté de cotisations vous n'avez alors constitué aucun droit pour cette activité (il peut l'avoir fait dans les faits mais sans bulletin de salaire vous ne pouvez pas le prouver....). Vous pouvez néanmoins parfaire vos droit en effectuant une régularisation de cotisation prescrites au titre de l'apprentissage, votre contrat d'apprentissage devrait alors être suffisant (R. 351-11 II du code de la sécu + http://www.legislation.cnav.fr/textes/cr/cn/TLR-CR_CN_2009071_29102009.htm) Avant d'effectuer cette opération, renseignez-vous auprès de votre CARSAT afin de vérifier si cette opération est vraiment intéressante pour vous
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