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Arret ou stationnement de vendeur ambulant

Question anonyme le 08/07/2013 à 13h17
Dernière réponse le 08/07/2013 à 15h22
[ ! ]
Je suis vendeur de glace ambulant en camion ,combien de temps puis-je m'arreter ou stationner sans autorisation de la mairie?
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1 réponse pour « 
arret ou stationnement de vendeur ambulant
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 08/07/2013 é 15h22
[ ! ]
Bonjour, "Lorsqu'une activité de commerce ambulant consiste à circuler sur la voie publique en quête d'acheteurs sans procéder à une occupation du domaine public, le maire ne peut en aucun cas subordonner l'exercice de cette activité à la délivrance d'une autorisation sans porter atteinte à la liberté du commerce." (CE 28 mars 1979, ville de Strasbourg) Rappelé par la question du Sénateur Jean-Louis Masson au Ministre de l'intérieur , réf : question n°00644 du JO du 2/07/2102 Merci de nous tenir au courant ! cdt
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