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Commerce ambulant

Question anonyme
Dernière réponse le 05/05/2014 à 10h14
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Bonjour
je souhaite être informé sur le possibilité d'obtention d'autorisation de stationnement sur la voie publique et privé afin d'exercer une activité de commerce ambulant. (snack)
quelles sont les formalités à entreprendre et les risques encourus si j'exerce sans ce titre d'autorisation à travers la france.
merci
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66 réponses pour « 
Commerce ambulant
 »
Réponse de pat2
Le 28/09/2009 à 13h41
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Bonjour pour le domaine public c est un courier recomande avec ar au maire
pour le domaine priver c est tres souvent les syndics de coproprietees
le maire peu refuse ds ce cas 2 solutions ou tu part ou tu prend un avocat et tu le mais en referer au tribunal mais il te faut attendre le refus de la mairie bonne chance je suis ds la meme situation si de ton cote tu trouve des astuce merci de m en informer
Référence(s) :
avocats en droit administratif
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Réponse de CHAUMIR
Le 15/10/2009 à 18h40
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Pour la vente ambulante sur le domaine privé:
1er cas: on peut installer son éventaire dans le cadre de la vente au déballage (1) modifié par la loi de Modernisation de l'Economie du 04 août 2008 (2).Désormais on ne doit plus solliciter de demande d'autorisation de vente au déballage, mais une simple déclaration préalableau maire de la commune par lettre recommandée avec AR ou un dépôt en mains propres et il sera délivré un avis de réception. La vente ne peut exéder 2 mois par an -morcelable-
2ème cas: Lorqu'il s'agit d'un stationnemment prolongé, plusieurs mois, sur un terrain privé et que le matériel utilisé est soit un camion, soit une caravane aménagée pour la vente ambulante - à l'exception d'un chalet qui lui est soumis aux règles d'urbanisme (3) - le maire de la commune n'a pas compétence pour autoriser ou refuser l'installation du véhicule professionnel. Encore faut-il que les roues ou les moyens de transport n'aient pas été retirés.(4)
Référence(s) :
(1) vente au déballage aert.R310-8 du Code du commerce
(2) loi 2008-776 du 04/08/2008 article 53
(3) arti. R-111-37 du Code de l'urbanisme
(4) Cour administrative d'appel de Bordeaux du 06/07/1994
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Réponse anonyme
Le 07/12/2009 à 18h59
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Bonjour shaumir pouvez vous me dire comment vous savez ces réponses car personnes ne dit la méme chose.Je veux ouvrir un snack sur un terrain privé et le maire me demande une autorisation de stationnement pour les clients,car le stationnement se fait sur le domaine public.Dois je lui fournir.CDL
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Réponse de CHAUMIR
Le 08/12/2009 à 10h34
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Bonjour CDL,
Je suis surpris par votre demande.Si votre snack est sur le domaine privé, et que le stationnement de vos clients se fait sur le domaine public, il s'agit de règles de droit commun. La réglementation du stationnement des véhicules des clients est sous la seule responsabilité du maire qui fixe les règles. Vous n'avez donc pas d'autorisation à solliciter pour vos clients. Il existe des cas où des places de stationnement sont réservées, tels les bus, les taxis, les convois de fonds etc.. ce qui n'est pas votre cas.
Par contre, il semblerait par votre demande que le maire souhaite faire barrage à votre installation en multipliant les obstacles. Il va être vigilant -par exemple - à l'évacuation des eaux usées, ou encore sur les règles d'hygiène prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 sur l'hygiéne des aliments remis au consommateur. Sur ce dernier point , je ne serais trop vous conseiller de vous rapprocher des services vétérinaires du département, qui sont de bon conseil.
Référence(s) :
arrêté ministériel du 9 mai 1995 sur l'hygiène des aliments remis au consommateur
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Réponse anonyme
Le 08/12/2009 à 11h35
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Bonjour chaumi.Merci de m'avoir répondu.Donc si j'ai bien compris je peux m'installer sans passer par le maire et bien sur en étant inscrit a la chambre des commerces et etre aux normes d'hygiéne.Et cela méme si je suis en bord de route sur un terrain privé mais en aglomération et sachant que des places de stationnement public ont étaient faite tout le long de la route.(devant ma friterie il y a le trottoir puis aprés les places de stationnement) et moi les clients ont encore un metre trente sur mon terrain pour venir se servir.CDL
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Réponse anonyme
Le 21/01/2010 à 17h48
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Bonjour,

Je suis en Création d'entreprise de commerce ambulant snack mais voilà sur 5 jours j'ai 2 emplacements acceptés et les 3 autres demandés à la même Mairie sont tous refués.
Le Maire seront contre ce genre de chose et il indique qu'il y a des marchés pour cela. Par contre, cela ne sert à rien de demander une place car le marché est plein !
Ca fait beaucoup je trouve !!!
Quelle procédure faut-il faire pour aller au Tribunal Administratif? Est-ce bien 30 euros? Où je trouve ce genre de Tribunal? Dois-je faire appel à une tierce personne avant?
Pour me moment, je n'ai pas le courrier, il va mettre envoyer car quand j'y suis allée ce matin, mon courrier était à la signature côté Maire. J'ai vu le placier.
Merci pour votre aide.
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Réponse de CHAUMIR
Le 21/01/2010 à 18h36
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Il faudrait connaitre la réponse du maire et les motivations de son refus.C'est selon les motivations du refus que vous pouvez introduire une requête auprès du Tribunal administratif.La procédure est longue, voire très longue.
Sans exprérience celà reste difficile, même si vous pouvez l'engager seule. La partie adverse, c'est à dire la municipalité a sans doute un conseil juridique attitré qui va éplucher votre requête et soulever une erreur de procédure .
Mais il ne faut pas vous décourager. Si vous avez obtenu deux emplacements, c'est déjà bien, pourquoi ne pas les utiliser les autres jours de la semaine?
Avez-vous contacté d'autres communes ?
Regardez également du coté des zones industrielles, c'est intéressant, il a généralement peu de restaurants, et souvent le personnel des entreprises souhaitent se contenter de petite restauration. Certaines zones industrielles sont gérées par les Chambres de commerce.Les parkings de certains magasins dans les zones commerciales acceptent les camions snack. Ils sont sur le domaine privé et il n'y a pas d'autorisation à demander au maire!
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Réponse anonyme
Le 05/02/2010 à 16h52
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Merci pour votre réponse.
J'ai enfin ce jour le courrier du Maire qui ne donne aucunes explications ! Je cite :
"J'ai l'honneur d'accuser réception de votre courrier qui a retenu toute mon attention.
S"agissant de votre demande d'occupation du domaine public pour la vente de sandwichs, boissons... sur le territoire de la commune de X, j'ai le regret de vous informer qu'une suite défavorable est réservée à votre demande.
Les droits de place tel X se tient à votre disposition pour tout renseignements complémentaires"
Voilà alors avec ce genre de courrier, je ne pense pas que ce Maire à un motif valable avec si peu d'explications qui correspond à ce que l'on m'a dit jusqu'à présent : le maire ne veut pas de ce genre de commerce.
Suite à votre message, je cherche des emplacements privés au endroits où j'ai les refus du Maire mais le soucis c'est que même pour des parkings privés, j'ai des réponses négatives...
Je n'ai que 2 emplacements ce jour sur 5 (1 sur un marché et l'autre sur une commune de l'aglo de celle refusée (et oui!, contradictoire les maires!)
Ca commence à être de + en + difficle surtour que je ne peux pas continuer mon projet tant que cela n'est pas claire.
Quand pensez-vous?
Merci
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Réponse de CHAUMIR
Le 05/02/2010 à 18h59
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J'ai lu votre message, et effectivememnt le maire ne justifie pas son refus à votre demande d'emplacement.
La solution qui vous reste est de vous tourner vers la justice.
Mais comme je vous en faisais part, le tribunal administratif vous donnera raison mais.... dans 2 ans, voire plus.
Vous pouvez consulter un avocat. Il existe des consultations gratuites dans certaines juridictions.En attendant vous ne pourrez pas exercer votre métier dans la commune.
Répondre
Réponse anonyme
Le 05/02/2010 à 19h16
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Merci pour vos conseils.
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Réponse anonyme
Le 01/03/2010 à 15h01
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Bonjour, j’ai comme projet de louer un terrain privé dans une zone industrielle pour faire un chalet démontable ou sur roue de vente à emporter (pizza sandwich ect..) j'ai quelques questions sans réponse, si jamais vous pouvez m'aidez cela serai sympathique ! Merci

1/ Quel statut commercial demandé a la chambre de commerce pour des associés ?
2/ Doit-je obtenir une autorisation de la mairie pour m’implanté ?
3/ Doit-je crée un parking privé ou la voie public est autorisé ?
4/ Pui-je mettre une terrasse si oui y’a-t-il une quantité de place a ne pas dépassé ?
5/ Pui-je installé un compteur électrique, eau, téléphone, assainissement etc. …
6/ Pui-je construire une pergola en bois ou éventuellement mettre un bar-nome pour la terrasse ?
7 / le chalet démontable doit être avec des roues ? et doit t’il avoir une dimension a ne pas dépassé ?
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Réponse de CHAUMIR
Le 02/03/2010 à 11h06
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Pour installer un chalet démontable, il faut demander un permis de construire- voir plus haut-
Il est possible que le maire vous oblige a être relié au tout à l'égout.
Pour l'électricité voir avec EDF, il n'y aura pas de problème.
Pour le statut, il existe plusieurs possiblités de l'auto entreprenuer le plus simple, à la société dont il existe une multitude de statuts différents, voyez avec votre Chambre de Commerce
Répondre
Réponse anonyme
Le 26/10/2010 à 17h42
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Bonjour
est-il possible d'installer son commerce ambulant (camion) sur une place de parking sans l'autorisation du maire de 8h à 14h30,5 jours par semaine?
Répondre
Réponse de CHAUMIR
Le 27/10/2010 à 18h35
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Non, il n'est pas possible d'installer un commerce ambulant sur un parking du domaine public sans l'autorisation du maire,
Dans l'hypothèse d'un refus d’autorisation, celui-ci doit être motivé et démontrable éventuellement devant un tribunal. Ce refus ne peut être motivé que sur des motifs tirés de l’ordre public, de la sécurité ou de la salubrité publique.
Référence(s) :
pouvoirs de police du maire
Répondre
Réponse anonyme
Le 29/11/2010 à 10h08
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Bonjour,

Juste un message rapide pour CHAUMIR...

En lisant les questions, j'observe que souvent les personnes ne prennent pas le temps de les lire et repose, sans cesse, les mêmes questions....

Je vous félicite pour votre patience et vos réponses.
Bravo !
Répondre
Réponse anonyme
Le 22/12/2010 à 13h55
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Bonjour,

J'adresse ce message à l'attention de CHAUMIR, j'ai lu attentivement toutes ses réponses concernant le sujet des commerces ambulant, et je me trouve dans le cadre de l'une d'elle et je cherche la référence "(4) Cour administrative d'appel de Bordeaux du 06/07/1994", afin de pouvoir la potasser et être sûr que je rentre dans le cadre de celle-ci.

Je rajoute également ma situation, si quelqu'un peut m'éclairer dessus :

J'ai acquis un camion rôtisserie (Commerce ambulant donc), je souhaitais avoir un emplacement dans mon village, mais il est déjà "plein" avec deux camions pizzas sur la commune.

Ma mère est propriétaire d'un restaurant, avec un très grand parking, au bord d'une route départementale très fréquentée dans cette commune.

Je lui ai demandée l'autorisation d'exploiter mon camion sur son parking, et elle n'y voit aucun inconvénient, je suis donc en possession de son autorisation écrite d'exploiter son parking sans lui verser de loyer.

Ma question est la suivante : Dois-je demander l'autorisation à la mairie d'exploiter sur son parking (Lieu privé, fermé par une clôture et un portail, où les clients potentiels pourront stationner sans gêner la circulation de ladite route départementale)?

Ai-je d'autres démarches à effectuer afin de pouvoir exploiter à cet emplacement? (Notamment hygiène ou autre, le camion est aux normes.)

Dans l'attente de vous lire,

joyeuses fêtes à tous.
Répondre
Réponse anonyme
Le 10/11/2011 à 22h15
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Bonsoir chaumir j m suis apercu que vs en connaissez un rayon sur le commerce ambulant !! donc je m adresse specialement a vous svp! voila j ai fais une demande de commerce ambulant pour vendre des pizza , dans un quartier de 12000 habitants environ, ds un endroit isoler sans nuisance sonore pour les habitants et sans gene pour la voie public!! j ai remis le courrier en mains propre au service competent pour ces demandes il y a 6 mois environ et j ai toujours pas de news !! qd je telephone on m envoie limite chier !! est que c normarle ? que puis je faire ? Est qu il sont obliger de repondre a ma demande? merci
Répondre
Réponse anonyme
Le 10/11/2011 à 22h18
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Juste pour info, j'ai écris le message au dessus du tiens il y a un an, depuis j'ai eu le temps de fermer boutique. Chaumir n'est plus dans le coin apparemment ... Bonne soirée et bonnes recherches !
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Réponse de CHAUMIR
Le 11/11/2011 à 08h34
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CHAUMIR va bien, simplement, lorsque vous adressez une question, ne la faites anonymement , car on ne sait plus qui l'a écrite et l'on ne sait pas à qui s'adresser pour y répondre.

Très important, Lorsque vous faites une demande d'emplacement à un maire, il faut l'adresser par lettre R avec AR, si vous voulez avoir une réponse, positive ou négative, et éventuellement pouvoir la contester.

Dans votre cas, le maire est censé ne l’avoir jamais reçue !
Référence(s) :
CAA de Bordeaux n° OIBXOO214 du 07/12/2004
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Réponse de CHAUMIR
Le 11/11/2011 à 08h45
[ ! ]
CORRECTION d e ma référence

Cour administrative d'appel de Bordeaux sur la vente ambulante sur le domaine privé: n° 93BX01240 06/07/1994
Référence(s) :
CAA de Bordeaux
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