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Article L132-23

Question anonyme le 18/06/2009 à 18h06
Dernière réponse le 20/02/2010 à 11h32
[ ! ]
Etant en fin de droit j'ai beneficie du versement du capital d'un contrat Art 83.On en a déduit CSG et CRDS mais personne ne peut me citer le texte prévoyant(ou non) l'exemption de ce revenu.
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1 réponse pour « 
Article L132-23
 »
Réponse anonyme
Le 20/02/2010 é 11h32
[ ! ]
Je suis dans une situation identique.Après 10 mois de recherche j'ai eu une réponse de l'administration qui ne se fonde sur aucun texte explicite pour me dire qu'il ne connaissent pas de texte prévoyant l'exemption dans ce cas. Il y a un hic: j'avais un autre contrat article 83 pour lequel l'organisme financier ne m'a pas prélevé les cotisations (c'est un grand groupe français..)
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