ASSOCIATION 1901

La loi de 1901 précise qu'aucun membre d'une assoc ne puisse tirer un avantage financier de par son appartenance à cette assoc le membre en question devra démissionner pour pouvoir devenir salarié

Je ne comprends pas pourquoi : le membre en question est bénévole de l'association et vit du RSA ; il a l'occasion d'avoir un salaire, tout en faisant le même travail : un CDD avec une remise à niveau dans le cadre de l'insertion par activité économique; Pourquoi ne pas cumuler salaire et bénévolat dans l'association en question ? l'association encaisse des prestations mais de fait pas de bénéfice

C'est dans la définition même d'une association elle doit avoir un autre but que de partager des bénéfices de plus, l'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres le fait d'être salarié n'empêche en rien que cette personne profiter des activités de l'assoc dans le cadre de ses activités salariées cadrées par son contrat de travail, mais elle ne pourra être membre à part entière ni participer aux élections, etc. une association peut très bien faire des bénéfices, il en faudra bien pour assurer le salaire mais un membre ne peut en jouir

Bonjour Canounet : cette notion de bénéfice n'est pas la mienne : le fait d'être salariée dans une association pour travailler à l'insertion de demandeurs d'emplois en rupture avec le monde du travail n'est pas PROFITER de l'association, mais plutôt de lui permettre de mener à bien sa mission d'association par l'activité économique., et de faire vivre le salarié qui bien que s'impliquant dans ce processus doit MANGER aussi. (tout travail mérite un salaire ...) Cordialement JIJI46

Loin de moi l'idée de critiquer votre projet, tout au contraire je vous félicite des buts et objets de votre assoc ce n'est pas moi qui parle de cette notion de bénéfice, je n'ai fait que reprendre les termes de la loi de 1901 sur les assocs il est tout à fait normal et logique que le salarié d'une assoc soit rémunéré, la loi le prévoit, mais ce dernier ne peut pas en être "membre" sinon, l'association risque d'être requalifiée comme entreprise à buts lucratifs et perdre les avantages liés au statut associatif, sans parler d'éventuelles amendes ! la solution est simple et facile : vous demandez la radiation de ce membre de la liste des adhérents et vous lui faites signer en bonne et dûe forme un contrat de salarié avec l'assoc je vous souhaite bonne continuation dans vos activités ainsi qu'une Bonne Année

A l'attention de CANOUNET Bonjour, ci joint la page de commentcamarche à propos de la qualification de membre d'association 1901, dans le cas d'un contrat de travail comme vous me l'avez demandé. cordialement JIJI46 " Association : embaucher un salarié pour son association Bien qu'une association repose le plus souvent sur le recours au bénévolat et au volontariat, la nature de ses activités et les besoins que celles-ci engendrent peuvent la contraindre à avoir recours à un ou plusieurs salariés. Il convient alors pour l'association de prendre en compte l'intégration d'un salarié au sein de sa structure notamment en mettant en place les conditions d'accueil adéquates et en établissant une répartition des missions entre lui et les bénévoles. A l'issue de l'embauche, le président de l'association possède le statut d'employeur et les règles du droit du travail doivent dès lors être respectées. Les relations entre l'association et ses salariés Différentes obligations incombent à l'association et à son président en tant qu'employeur. Parmi elles figurent bien entendu le versement des salaires ainsi que l'attribution de missions ne dépassant pas le cadre des fonctions et des compétences du salarié. Le salarié est quant à lui soumis aux ordres et aux directives du président. Il peut s'exposer à des sanctions disciplinaires en cas de faute ou de non-respect de ses obligations. Il est à noter que le salarié est."LIBRE DE DEVENIR MEMBRE DE L'ASSOCIATION OU NON"

Pour JIJI46 merci de m'avoir copié tout ça, je voulais juste le lien exact de la page en question car il y a une foule de sujets sur le site et je ne trouve pas le bon la personne qui dit cela (la fin en majuscules) est sans doute de bonne foi mais ne donne aucune référence, ne s'appuie sur aucun tete ou jurisprudence c'est une affirmation gratuite et non prouvée celles que je vous donne sont facilement vérifiables, il vous suffit de consulter la loi de 1901 extrapolons, cette loi précisant que "tout membre d'une assoc peut postuler aux fonctions de dirigeant" le salarié-membre en question, s'il est élu, pourrait donc très bien devenir président et donc être à la fois son employeur, s'embaucher lui-même, se soumettre à ses propres ordres, etc. s'il devient trésorier, il se verserait son propre salaire tiens, ça ne ressemble pas à une entreprise à buts lucratifs ce montage ? même s'il reste simple membre, il peut très bien par exemple oeuvrer et voter en AG pour doubler ou tripler son salaire, pourquoi pas ? vous sentez bien qu'il y a un problème, on ne peut pas avoir cette double casquette dans une association si on veut respecter les fondements de la loi il y aurait conflit d'intérêts je vais vous donner un exemple de conflit d'intérêts régi par la loi : lorsqu'un conseil municipal doit délibérer pour accorder à une assoc par exemple, le prêt d'un local ou une subvention, si un conseiller - même sans en être membre - est de la famille d'un des membres de cette assoc, la loi lui impose non seulement de s'abstenir, mais de ne pas participer aux débats et de se retirer de la salle je ne comprends pas pourquoi dans votre cas, vous teniez tant à rester membre de votre assoc alors qu'en tant que salariée motivée et impliquée, vous aurez maintes occasions de participer à son développement ne serait que parce qu'avec la qualité de salariée et en apportant vos compétences, vous seriez forcément invitée à donner votre avis au cours des réunions portant sur les tâches qui vous seront confiées je suis à votre disposition pour continuer cet échange

Bonsoir CANOUNET, je n'ai pas retrouvé le lien commentcamarche (c'est moi qui avait mis en majuscules la phrase correspondant a l'adhésion des salariés au sein de l'association 1901. Le site est letrasso : voir lien ci-dessous. Ils reparlent de cette possibilité, mais il semblerait que l'adhésion peut intervenir APRES l'embauche ; Je viens vers vous pour ses points litigieux, puisque vous me l'avez proposé gentiment Je suis en train de créer les statuts, maintenant que mon projet est bien engagé Chômeuse à 6 mois de la retraite, alors que normalement j'aurais travaillé encore, ne totalisant pas la totalité des trimestres, je pense pendant 6 mois ou un an ne pas apparaître dans les statuts et autres documents, et bénéficier du complément ADR par POLE EMPLOI, le temps que les pouvoirs publics me l'accorde. Mon petit fils de 21 ans travaille avec moi sur ce projet qui sera d'utilité publique, tout en étant dans le domaine marchand et fiscalisé. C'est lui qui sera créateur.et qui prendra ma relève.Je désire ensuite prendre un temps partiel avec la retraite... et pourquoi pas être adhérente, et être représentante collégiale du personnel que je désire mener à des CDI, et m'assurer que la mission que je me suis fixée sera assumée. Cordialement JIJI46

Je pense que le montage de votre projet dépasse mes capacités je ne suis pas juriste spécialiste des associations, je suis, comme vous, dirigeant bénévole, j'essaie de me tenir au courant et de faire profiter de ma maigre expérience ceux qui en ont besoin je pense qu'il vaudrait mieux que vous preniez contact avec des organismes para-public d'aide aux associations dont je vous mets des adresses ci-dessous ils seront mieux à même de vous guider http://www.iedv.fr/DLA.html http://www.xlblog.fr/lacoop26-07/ http://www.associations.gouv.fr/367-le-soutien-a-l-emploi-associatif.html toujours en restant à votre disposition meilleurs voeux pour la nouvelle année

Bonjour CANOUNET Et merci pour les liens : ce sont de bons sites très utiles, sauf pour les adresses ; le 26 c'est un peu loin du 34. Meilleurs voeux à vous aussi, ainsi qu'à toute l'équipe de l'UNIVERS.....et à leurs "clients". Cordialement JIJI46

Oups ! je n'avais pas vu ce 26-07 peut-être y a-t-il un site similare dans le 34

A force de surfer sur internet j'ai trouvé quelque chose d'intéressant sur APCE Ressources de l'ASSOCIATION Principe. Le caractère désintéressé de la gestion de l'association n'est pas remis en cause si le dirigeant est rémunéré dans la limite de 3/4 du Smic (instruction fiscale 4 H-5-06 n°208 du 18 décembre 2006). Dans ce cas, les rémunérations sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) à l'impôt sur le revenu.(SAUF CHANGEMENT DEPUIIS 2006) Dispositions particulières pour les associations dont les ressources propres (hors financement public) excèdent 200 000 €..