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Assurance decennale

Question de alexch le 28/04/2009 à 11h03
Dernière réponse le 30/11/2010 à 19h59
[ ! ]
J'ai eu un impaye pour ma garantie decennale il me demande la totalité personne n'a pu me donner une réponse au telephone ils veulent rien savoir pour ma part je voudrais la resilier comment faire
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3 réponses pour « 
assurance decennale
 »
Réponse de Vincent J
Le 25/03/2010 é 21h00
[ ! ]
Les conditions de résiliations sont indiquées dans les conditions générales du contrat
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Réponse de Rachid.A
Le 30/11/2010 é 16h15
[ ! ]
La garantie décennale porte sur les ouvrages réalisés. Tout entrepreneur ou artisan et d'une maniére générale tout intervenant doit souscrire la garantie qui le couvre pendant dix(10) ans( Voir code civil). Cette garantie doit profiter aux maitre de l'ouvrage ou aux ptopriétaires successifs de l'ouvrage jusqu'à l'expiration de la garantie. Donc, on n'a pas le droit de résilier le contrat.
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Réponse de Vincent J
Le 30/11/2010 é 19h59
[ ! ]
La garantie decennale est la periode de 10 ans durant laquel les ouvrages du souscripteur sont couverts par une assurance aux benefices des maitres d'ouvrages. l'assurance decennale est le contrat entre l'assureur et le souscripteur pour couvrir les ouvrages repondant aux obligations d'assurances au titre le l'article 1792 et suivant du CC. Pour resilier une assurance decennale, la meilleure maniere est de consulter ses sonditions generales
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