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Obtenir la garantie décennale

Question de Théo54 le 26/02/2011 à 00h44
Dernière réponse le 27/03/2011 à 16h09
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Bonjour, Suite à une malfaçon de la part de mon couvreur, j'ai décidé de faire fonctionner la garantie décennale. Il ne souhaite pas d'arangement à l'amiable et ne m'a communiqué aucune police d'assurance décénale. Mais, je pense que celui possède bien une garantie décennale. J'aimerai éviter la voie juridique, afin de résoudre le problème le plus rapidement possible. Est ce que je peux demander à un organisme ou un centre qui référence les professionnels assurés décennales ? Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse pour « 
Obtenir la garantie décennale
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Réponse de Rachid.A
Le 27/03/2011 à 16h09
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Votre couvreur a peut être omis de souscrire une assurance RC Décennale. S'il l'avait, nous pensons qu'il fera appel à cette dernière, car elle viendrait à son secours. Dans le cas d'absence de la garantie, il doit reprendre les travaux si la cause est la malfaçon. Il y a lieu de le mettre en demeure par lettre recommandée avec A.R.
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