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Defaut garantie décennale

Question de transparence le 05/08/2009 à 21h54
Dernière réponse le 25/06/2011 à 10h09

[ ! ]

Je voudrais savoir s'il existe une jurisprudence qui dispense un particulier de payer sa facture lorsqu'il découvre un défaut de garantie décennale. Merci d'avance Transparant

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1 réponse pour «

defaut garantie décennale

Réponse de python
Le 25/06/2011 é 10h09

[ ! ]

Bonjour il y a effectivement un pourcentage de retenu mais se renseigner mais vous devez payé la part restante

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