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Avis à tiers détendeur pour pension alimentaire non payée

Question anonyme le 11/03/2012 à 01h32
Dernière réponse le 11/03/2012 à 11h14
[ ! ]
Mon ex-mari n'a jamais payé la pension alimentaire qu'il me devait ainsi que la prestation compensatoire. Se disant insolvable (gérant de sté non salarié), et faisant des affaires dans l'immobilier j'ai fait remettre par huissier chez son notaire un avis à tiers détendeur. Celui-ci a dit que le compte ne permettait pas de donner suite à ma demande. Depuis, mon ex-mari a vendu un appartement hérité de ses parents par l'intermédiaire de ce même notaire, et aucun prélèvement pour honorer sa dette envers moi n'a été effectué. Est-ce normal ? Quelle est la validité d'un tiers détendeur ? Mon divorce date de fin 2007.
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1 réponse pour « 
avis à tiers détendeur pour pension alimentaire non payée
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Réponse anonyme
Le 11/03/2012 é 11h14
[ ! ]
On dit à tiers détenteur. Validité sans limite mais cela signifie sans doute qu il n'a pas déposé l'argent sur un compte visé par l'avis. cdt
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